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Full text of "Rapport annuel 1994-1995"

Commission 
iede 




l'Ontario 





Rapport 



annuel 



1994-1995 









Table des matières 



2 

3 

4 

<f> 

8 

ÎO 

13 

14 

14 

15 

22 

23 

25 

26 

29 

31 



ivïessage de la présidente 

Membres de la Commission 

l'énergie en ontario 

Mandat de la Commission 

Fonctionnement de la Commission 

Les méthodes de la Commission , garantes d'équité 

Faits saillants : exploitation 

récapitulation des activités 

Audiences relatives à Ontario Hydro 

Audiences relatives aux tarifs du gaz naturel 

Audiences conjointes ou combinées 

Autres cas traités 

Demandes relatives à des gazoducs 

Liste des cas traités 

Intervenants 

Lexique 



ISSN 0317-4891 




Minister 
Ministre 



Ministry of 
Environment 
and Energy 



Ministère de 
l'Environnement 
et de l'Énergie 



1 35 St Clair Avenue West 

Suite 100 

Toronto ON M4V1P5 



1 35, avenue St Clair ouest 

Bureau 1 00 

Toronto ON M4V1P5 



À son honneur Henry N. R. Jackman 
Lieutenant-gouverneur de la 
province de l'Ontario 



J'ai l'honneur de présenter le rapport annuel de la Commission de l'énergie de l'Ontario décrivant 
les activités de l'exercice qui s'est terminé le 31 mars 1995. 

Veuillez agréer, votre honneur, l'assurance de ma très haute considération. 

La ministre de l'Environnement et de l'Énergie, 







0761 G (04/93) 



100% Unbleached Post -Consumer Slock 



Message de la présidente 



L'accroissement de la concurrence 
mtultipije les débouches 




e secteur énergétique de l'Ontario fait face à 
I de nouveaux défis. 
J^^Ê Depuis 1985, l'industrie du gaz naturel 
w M évolue sous l'effet croissant de pressions con- 

currentielles qui sont à l'origine de diverses tendances comme 
le développement d'un marché de l'achat direct, l'établisse- 
ment des prix à l'échelle continentale et une synergie plus 
étroite entre les entreprises de services publics. Le secteur de 
l'électricité n'échappe pas au changement. On prend en effet 
les premières mesures en Amérique du Nord en vue de la créa- 
tion d'un marché concurrentiel ouvert pour les producteurs 
d'énergie électrique. 

Même si ces changements sur le plan de la concurrence 
sont susceptibles de modifier considérablement le rôle de la 
Commission de l'énergie de l'Ontario, nous maintiendrons 
notre mandat qui consiste à protéger les intérêts de la popula- 
tion. Dans cette optique, nous sommes résolus à favoriser le 
développement de marchés concurrentiels et à réduire la ré- 
glementation lorsque les forces du marché permettront 
d'obtenir des résultats justes et efficaces. 

Le défi qui se pose à la Commission réside dans le fait 
qu'au moment même où la concurrence s'intensifie, l'opinion 
de la population sur ce qui constitue l'intérêt public évolue 
elle aussi. Les répercussions des questions énergétiques tant 
sur l'environnement que sur l'économie sont maintenant beau- 
coup mieux comprises par la plupart des intervenants, ce qui 
a entraîné une participation accrue du public à nos audiences. 

Par conséquent, les questions liées notamment au 
développement durable, à l'expansion du réseau et à la gestion 
de la demande pourraient donner lieu à une augmentation 
plutôt qu'à une diminution des activités de réglementation. 
Parallèlement, le rythme de l'évolution au sein du secteur 
énergétique est si rapide qu'il pourrait s'avérer nécessaire 
d'exercer une vigilance constante afin de s'assurer que cette 
évolution va réellement dans le sens de l'intérêt commun. 
Dans un tel contexte, il n'est pas étonnant de constater que les 
cas présentés devant la Commission sont de plus en plus com- 
plexes et qu'ils attirent un nombre croissant d'intervenants 
tout en poussant les coûts à la hausse. 

La Commission est extrêmement préoccupée par 
l'escalade des coûts et est résolue à faire en sorte que le 
processus réglementaire apporte le maximum d'avantages aux 
consommateurs d'énergie qui, enfin de compte, payent la 



note. Évidemment, il incombe aux parties qui se présentent 
devant la Commission de combiner les interventions de même 
nature, de réduire les contre-interrogatoires inutiles et de 
présenter une preuve claire et utile. Nous sommes persuadés 
qu'il est possible de rehausser l'efficacité des procédures sans 
compromettre la capacité de la Commission de servir les in- 
térêts de la population. 

Nous continuons de promouvoir le recours au règlement 
négocié en tant que moyen de contenir les coûts. Nous 
avons également entrepris un programme de planification 
stratégique qui nous a permis de cerner quelques initiatives 
visant à simplifier les audiences et à améliorer nos activités 
afin de tirer le maximum de nos ressources. La Commission 
collabore en outre avec les entreprises de services publics et 
d'autres interlocuteurs afin d'accroître l'efficacité des audiences 
au moyen de l'échange électronique d'information. 

Au cours de l'année, nos décisions ont porté sur un éven- 
tail extraordinaire de questions difficiles, portant entre autres 
sur l'achat direct, la gestion de la demande et les contrats 
d'approvisionnement indexés dans le secteur du gaz naturel 
Nous avons également tenu deux audiences importantes met- 
tant en cause Ontario Hydro; une sur un projet de hausse des 
tarifs et de restructuration et une autre sur les activités d'in- 
vestissement d'Ontario Hydro International Inc. 

Nous nous attendons à ce que la tendance se maintienne 
sur les plans de la complexité et de l'importance des dossiers. 
Nous sommes résolus à réagir aux réalités d'un marché éner- 
gétique plus international et concurrentiel. Dans la mesure 
du possible, nous aurons recours à la réforme réglementaire 
pour accroître notre souplesse et réduire nos coûts. 

Dans les secteurs du gaz et de l'électricité, les inter- 
venants de l'industrie et la Commission doivent chercher une 
nouvelle manière d'envisager le service et la réglementation. 
Pour réussir, tout en servant les intérêts à la fois des consom- 
mateurs et des actionnaires, nous devons concerter nos efforts 
afin de saisir les occasions qui se présentent dans ces temps 
difficiles. 



-TMaùuC 




Marie C. Rounding 
Présidente 



Membres de la Commission (au 31 mars 1995) 



Présidente : 



— 


Marie C. 


0K 


Rounding, 


W^l 


avocate et ex- 


¥^> 


enseignante, 


%j^ 


assume depuis 


u ^r 


janvier 1992 la 


\\m> 


présidence de 


la Commission 



de l'énergie de l'Ontario. Elle a oc- 
cupé un certain nombre de postes de 
direction au ministère du Procureur 
général de l'Ontario où elle s'est parti- 
culièrement intéressée au droit admi- 
nistratif et à la réglementation. Avant 
de se joindre à la Commission en tant 
que présidente, elle était directrice du 
Bureau des avocats de la Couronne - 
Droit civil. M"" Rounding préside 
également le comité des affaires régle- 
mentaires de l'Association des mem- 
bres des tribunaux d'utilité publique 
au Canada et fait partie du Conseil 
des tribunaux administrates cana- 
diens en plus d'être active au sein des 
milieux provinciaux de la justice ad- 
ministrative. 

Vice- 
prési- 
dent : 




Nommé vice- 
président en 
juin 1993, 
George A. 
Dominy possède une vaste expérience 
dans le domaine énergétique tant dans 
le secteur privé que public. Avant de 
se joindre à la Commission, il était à 
la tête de la Direction de l'électricité, 
du pétrole et du gaz du ministère de 
l'Environnement et de l'Énergie. M. 
Dominy est titulaire d'une maîtrise en 
mathématiques de l'Université de 
Cambridge. 





C. William W. 
Darling a été 

nommé membre 
delà 

Commission en 
février 1990, à 
la suite d'une 
longue carrière 
à la société C-l-L Inc., qui utilise de 
grandes quantités d'énergie pour ses 
procédés de chauffage, de transforma- 
tion et de préparation des charges d'ali- 
mentation. Il y a passé ses dix 
dernières années dans le domaine des 
achats et des politiques liées à l'énergie 
et aux charges d'alimentation. Il a 
obtenu une maitrise es sciences (génie 
chimique) de l'Université Queens. 

Pamela W 
Hardie, avocate, 
a quitté la 
Commission des 
valeurs mobi- 
ières de 
'Ontario pour 
se joindre à la 
Commission de 
l'énergie m juillet 1990. Sa carrière 
l'avait précédemment amenée à tra- 
vailler auprès d'autres organismes gou- 
vernementaux et du Bureau de 
l'ombudsman de l'Ontario. 

Auparavant 
directrice de 
l'analyse des 
marchés et de la 
prevision a la 
société 

TransCanada 
Pipelines 
Limited, Judith 
C. Allan a été nommée membre de la 
Commission en septembre 1990. Elle a 
obtenu un baccalauréat en mathéma- 
tiques, de même qu'une maitrise en 
sciences économiques et en 
administration. 

Paul Vlahos a 

été nommé à la 
Commission en 
octobre 1994. 
Avant sa nomi- 
nation, il était 
directeur 
général de la 
Commission ontarienne des services 
téléphoniques. M. Vlahos a occupé 
différents postes au sein d'Union Gas 
et de la Commission de l'énergie de 
l'Ontario et a obtenu une maîtrise en 







EdwardJ. 
Robertson s'est 
joint à la 
Commission en 
1992. Avant sa 
nomination, il 
était président 
de la commis- 
sion des services publics du Manitoba. 
Il a acquis une longue expérience dans 
l'entreprise privée britannique et a siégé, 
de 1972 à 1977, au conseil d'adminis- 
tration de la Confederation of British 
Industries, a Londres. I! est entré à la 
fonction publique de l'Ontario en 1977. 

Cari A. Wolf, 
Jr. a été 

nomme à la 
Commission 
d'abord comme 
manbre à plein 
temps en sep- 
tembre 1986, 
fort d'une expérience de 29 ans à la 
société Union Carbide, où il a notam- 
ment été chargé de gérer les questions 
énergétiques. Dans le secteur privé, il 
a également occupé la vice-présidence 
de l'Association des consommateurs 
industriels de gaz et a fait partie de 
nombreux regroupements sectoriels et 
groupes gouvernementaux s'intéres- 
sent aux politiques énergétiques. Il est 
devenu membre à temps partiel en 
janvier 1 995. 

Spécialiste des 
questions envi- 
ronnementales, 
Judith B. 
Simon siège à 
temps partiel à 
la Commission 
depuis mai 
1 992. Elle a occupé divers postes de 
gestion auprès des ministères de 
l'Industrie, du Commerce et de la 
Technologie et de l'Environnement, et a 
aussi participé aux travaux de planifi- 
cation du ministère de l'Énergie. Elle 
est aujourd'hui experte-conseil spécia- 
lisée dans les évaluations environ- 
nementales et la planification 
stratégique. 






F. Anne Drozd 

est fellow de 
l'institute of 
Chartered 
Accountants of 
Ontario. Elle 
est associée 
directrice 
générale et chef de la direction de 
Erandsen: Certified Management 
Consultants. M"" Drozd exerce la 
profession de conseillère agréée en 
gestion depuis 1982 et possède une 
vaste expérience du domaine de la ré- 
glementation. Elle siège à temps par- 
tiel à la Commission depuis avril 
1993. 

Melvin L 
Khman est 

professeur au 
département 
des sciences 
économiques de 
l'Université 
McMaster 
depuis 1 967 et directeur du McMaster 
Institute for Energy Studies depuis 
1985. Il a siégé à temps partiel à la 
Commission de l'énergie de l'Ontario 
en 1990-1991, puis y a été nommé de 
nouveau en avril 1994. Ses domaines 
de spécialisation comprennent l'énergie, 
les transports et l'économie monétaire, 
avec une compétence particulière en 
matière de questions réglementaires. 

Deux personnes ont siégé à la 
Commission pendant une partie de 
l'année. Cheryl Cottle, avocate, qui 
en était membre depuis mai 1992, a 
remis sa démission en décembre 
1994 pour se joindre à la Direction 
des services juridiques de la 
Commission des assurances de 
l'Ontario. OrvilleJ. Cook qui a 
siégé longtemps à la Commission, a 
pris sa retraite le 31 décembre 1994. 
Comptable agréé, il s'est joint au 
personnel de la Commission en 
1961, en est devenu membre à plein 
temps en 1 985 et a été nommé vice- 
président en novembre 1991, poste 
qu'il a occupé jusqu'à ce qu'il de- 
vienne membre à temps partiel en 
mai 1993. 



l'énergie en Ontario 




© 



nsemble, le gaz naturel et l'électricité 
s représentent plus de la moitié de l'énergie 

i Jl I consommée en Ontario. Le gaz naturel 
C^^i répond à près de 32 pour 100 des besoins 
énergétiques de la province, tandis que l'électricité en fournit 
19 pour 100. 

Le gaz naturel constitue le combustible le plus utilisé 
dans l'industrie, les foyers, les établissements commerciaux et 
le secteur institutionnel, c'est-à-dire dans tous les secteurs de 
l'économie, sauf celui des transports. Lélectricité est indis- 
pensable à l'ère de l'information et constitue en outre le com- 
bustible de choix pour des industries aussi variées que la 
construction d'automobiles, les pâtes et papiers et l'exploita- 
tion minière. 

Le pétrole, le charbon, le bois et les liquides de gaz na- 
turel, comme le propane, comblent le reste des besoins 
énergétiques de l'Ontario. 

Vente et distribution du gaz naturel 

Le transport du gaz exigeant un investissement consi- 
dérable dans la construction de gazoducs et d'installations de 
stockage, le monopole demeure la meilleure solution, car il 
évite d'onéreux redoublements. En Ontario, la presque tota- 
lité du gaz naturel est distribuée par quatre sociétés qui toutes 
détiennent une concession et des permis pour approvisionner 

Concessions pour la. distribution du gaz 

NATUREL 




CONSUMERS GAS 

UNION 

CENTRA 




Paul Pudgc - Secrétaire de la Commission, 
Rose Chiasson - Secrétaire 



une région particulière 
de la province. 

Les trois principales 
sociétés sont les suivantes : 
The Consumers' Gas 
Company Ltd. 
(Consumers Gas), Union 
Gas Limited (Union) et 
Centra Gas Ontario Inc. 
(Centra). 

consumers gas est le plus important distributeur 
canadien de gaz naturel; elle dessert environ 1 182 000 abon- 
nés résidentiels, commerciaux et industriels dans le sud, le 
centre et l'est de l'Ontario. IPL Energy Inc. (anciennement 
Interprovincial Pipeline System Inc.) détient près de 85 pour 
100 des actions ordinaires de Consumers Gas, tandis que les 
15 pour 100 qui restent sont négociées sur les marchés 
publics. 

union occupe le deuxième rang parmi les distribu- 
teurs de gaz de la province; sa clientèle est concentrée dans le 
sud-ouest de l'Ontario. Elle exploite également des 
installations de transport, de stockage et de compression qui 
desservent certains clients et d'autres entreprises de services 
publics de l'est de la province, du Québec et des États-Unis. 
Au total, elle compte près de 715 000 abonnés résidentiels, 
commerciaux et industriels. Union appartient exclusivement 
à la société Westcoast Energy Inc. 

centra dessert environ 160 collectivités du nord, du 
centre et de l'est de l'Ontario. Son réseau se compose de 
plusieurs gazoducs reliés au réseau de transport de la 
TransCanada PipeLines Limited (TCPL), de Kenora aux rives 
du lac Ontario et au Saint-Laurent. Sa clientèle atteint près 
de 225 000 abonnés. Elle est aussi la propriété exclusive de 
la Westcoast Energy Inc. 

La Commission réglemente les tarifs imposés par 
Consumers Gas, Union et Centra ainsi que ceux de la Natural 
Resource Gas Limited (nbg),uii petit distributeur privé 
ayant une clientèle de quelque 3 700 abonnés dans la région 
d'Aylmer. On trouve en Ontario cinq autres petites sociétés 
de distribution de gaz qui sont exemptées de la réglementa- 
tion des tarifs prévue par la Loi sur la Commission de l'énergie 
de l'Ontario, ainsi que deux entreprises municipales de distri- 
bution sur lesquelles la Commission n'a pas compétence. 



Déréglementation du marché du gaz 

Près de 94 pour 100 du gaz naturel consommé en Ontario 
vient des provinces de l'Ouest, acheminé par les gazoducs de 
TCPL et les réseaux associés. Environ 2 pour 100 de nos appro- 
visionnements proviennent des États-Unis et quelque 3 pour 
100, de notre propre production. 

Le coût du gaz représente près du tiers du tarif résidentiel 
type; s'y ajoutent les frais de transport, ainsi que les frais de distri- 
bution et d'exploitation du fournisseur. 

Depuis 1985, l'industrie canadienne du gaz naturel a pris le 
chemin de la déréglementation. Nous sommes maintenant en 
présence d'un marché beaucoup plus concurrentiel où le client 
peut acheter du gaz directement du producteur ou par l'intermé- 
diaire d'un agent, d'un distributeur ou d'un courtier, et négocier 
son propre prix. On nomme ce mode d'approvisionnement 
l'achat direct. Le client peut, bien sûr, continuer de s'approvision- 
ner auprès de sa compagnie de gaz locale, comme par le passé. 

Dans le cas des achats directs, l'acheteur doit prendre les 
dispositions nécessaires pour le transport du gaz jusqu'à sa desti- 
nation en Ontario. Les clients qui consomment peu de gaz 
préfèrent souvent l'achat direct collectif par l'intermédiaire de 
courtiers et d'agents. Dans de tels cas, le courtier est chargé de 
conclure une entente de transport avec TCPL et le distributeur 
local en Ontario. 



En 1994, près d'un quart de million de consommateurs rési- 
dentiels ontariens ont opté pour l'achat direct de gaz, soit environ 
13 pour 100 du gaz de consommation résidentielle. Ce mode 
d'achat a représenté aussi près de la moitié des approvision- 
nements des clients commerciaux et des trois quarts de ceux des 
clients industriels de la province. 

Production et disttubutton d'éleutiwkjtié 

Ontario Hydro (hvero) une société du gouvernement 
provincial, est le principal organisme responsable de la produc- 
tion et du transport de l'électricité en Ontario. Son réseau com- 
prend 69 centrales hydroélectriques, six centrales à combustible 
fossile en exploitation et cinq centrales nucléaires, en plus d'un 
réseau de transport de 135 000 kilomètres. 

Dans la plupart des municipalités de la province, les réseaux 
locaux de distribution sont exploités par plus de 300 sociétés 
municipales, qui achètent l'électricité à Ontario Hydro, au tarif de 
gros, et la revendent à plus de 2,8 millions d'abonnés résidentiels 
et commerciaux. Ontario Hydro approvisionne aussi directe- 
ment près de 954 000 consommateurs et 103 grands établisse- 
ments industriels. À ces derniers et aux sociétés municipales, 
Ontario Hydro fournit l'électricité aux tarifs de vente en gros. 



© 



RÉSEAU DE GAZODUCS DE L'OnTAJîIO 



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LEGENDE 

•••• TransCanada PipeLines 

•■■•■• Union Gas 

•"•"• Centra Gas 

00000 Great Lakes 

a q d a Panhandle Eastern 

Empire State 

Tennessee Gas 

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UNIS 



Mandat de la Commission 




-® 



a Commission de l'énergie de l'Ontario est un 
tribunal quasi-judiciaire indépendant. Il 
s'agit d'un organisme de réglementation du 
gouvernement de l'Ontario qui relève du 
ministre de l'Environnement et de l'Énergie. 

La plupart des responsabilités de la Commission sont 
énoncées dans la Loi sur la Commission de l'énergie de 
l'Ontario. Six autres lois complètent l'éventail de ses compé- 
tences; ce sont la Loi sur les concessions municipales, la Loi 
sur les richesses pétrolières, la Loi sur les services publics, la 
Loi sur l'évaluation foncière, la Toronto District Heating 
Corporation Act et la Loi sur le projet d'aide financière aux in- 
tervenants. 

Approbation des tarifs du gaz naturel 

La loi oblige les sociétés privées de distribution de gaz 
naturel ontariennes à faire approuver leurs échelles de tarifs 
par la Commission de l'énergie de l'Ontario. Celle-ci établit 
les tarifs pour chaque société à la suite d'une audience 
publique. Dans le cas d'achats directs auprès du producteur, 
la Commission a droit de regard sur les frais qui peuvent être 
exigés pour le transport, le stockage et la distribution du gaz 
en Ontario et fixe le prix de référence du contrat achat-vente. 

Dans l'établissement des tarifs, la Commission vise avant 
tout à servir le public et à protéger ses intérêts. Elle veille 
donc à ce que les tarifs soient aussi modiques que possible, 
tout en assurant aux actionnaires des entreprises de services 
publics un rendement suffisant sur leur investissement. Si la 
situation financière d'une société se modifie considérablement 
entre deux audiences, la Commission peut convoquer une 
séance spéciale pour accorder un redressement tarifaire provi- 
soire à l'avantage soit de la société elle-même, soit de ses 
clients. 

Examen des tarifs d'Ontario Hydro 

Ontario Hydro est tenue par la loi de soumettre tout pro- 
jet de modification de ses tarifs de vente en gros à l'attention 
du ministre de l'Environnement et de l'Énergie, qui saisit la 
Commission du dossier. À l'issue d'une audience publique, la 
Commission rédige un rapport assorti de recommandations à 



l'intention du ministre. Le rôle de la Commission étant con- 
sultatif, ces recommandations n'ont pas force exécutoire. 
C'est le conseil d'administration d'Ontario Hydro qui est 
responsable de l'approbation finale des tarifs. 

Renvois et audiences générales 

Le lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre de 
l'Environnement et de l'Énergie et celui des Richesses na- 
turelles peuvent demander à la Commission de tenir une 
audience publique sur une question précise et de leur faire 
rapport. Là encore, la Commission joue normalement un 
rôle consultatif, sans plus. Elle peut cependant, de sa propre 
initiative, convoquer des audiences générales pour examiner 
des questions qui relèvent de sa compétence. 

Construction de gazoducs 

Les sociétés qui désirent construire un gazoduc en 
Ontario doivent obtenir au préalable l'autorisation de la 
Commission. Ces projets nécessitent souvent des investisse- 
ments élevés et ont une incidence sur l'environnement. La 
Commission détermine si le projet va dans le sens de l'intérêt 
public après l'avoir examiné du point de vue de la nécessité, 
de la sécurité, de la rentabilité, des retombées pour la collec- 
tivité, de la fiabilité des approvisionnements et de son inci- 
dence sur l'environnement. 

Avant qu'une demande officielle d'autorisation de cons- 
truire soit présentée à la Commission, les projets de gazoducs 
sont soumis à l'attention du Comité ontarien de coordination 
des pipelines (COCP). Présidé par un membre de la 
Commission, le COCP représente divers ministères provin- 
ciaux chargés des questions de sécurité et des répercussions 
environnementales relatives à la construction de telles instal- 
lations. Au besoin, des organismes régionaux peuvent égale- 
ment participer aux discussions. 

Les attentes de la Commission en matière de protection 
de l'environnement sont exprimées dans les lignes directrices 
qu'elle a adoptées à l'égard de la localisation, de la construc- 
tion et de l'exploitation des gazoducs en Ontario. À la suite 
d'une série de consultations avec les intervenants, le libellé 
des lignes directrices est en voie de révision et celles-ci de- 



vraient être publiées à l'automne 1995. 

Dans le cadre de l'approbation de la construction d'un 
gazoduc, la Commission peut autoriser l'expropriation de ter- 
rains et la traversée de voies publiques, de lignes de transport 
d'entreprises de services publics et de fossés. 

Accords de concession 

Toute municipalité peut accorder à une société de distri- 
bution de gaz le droit de fournir des services sur son territoire 
et d'y utiliser des emprises routières ou des servitudes con- 
senties à des entreprises de services publics. La Commission 
doit cependant approuver les conditions particulières de l'ac- 
cord de concession. 

Certificats d'intérêt public et de nécessité 

Nul ne peut construire un ouvrage d'approvisionnement 
en gaz sans l'autorisation préalable de la Commission. 
Délivrée sous forme de certificat, cette autorisation n'est con- 
sentie que si l'intérêt public et la nécessité justifient le projet. 

Installations de stockage 

La capacité de stocker le gaz est essentielle au fonction- 
nement efficace et économique du réseau de distribution on- 
tarien. La plupart des installations de stockage sont 
aménagées à même d'anciennes formations géologiques du 
sud-ouest de la province. 

Il est interdit de stocker du gaz dans des formations 
géologiques qui ne sont pas désignées à cette fin. La 
Commission recommande au lieutenant-gouverneur en con- 
seil les emplacements admissibles à cette désignation et au- 
torise leur utilisation après avoir obtenu l'approbation de 
celui-ci. Elle décide aussi de l'indemnité payable aux person- 
nes sous les propriétés desquelles se trouvent les réservoirs si 
les parties ne peuvent en arriver à une entente. 

En outre, les demandes de permis de forage de puits 
dans une zone désignée à des fins de stockage du gaz sont 
soumises à l'examen de la Commission, qui doit faire rapport 
au ministre des Richesses naturelles. Celui-ci est par ailleurs 



tenu de se conformer aux recommandations de la 
Commission en la matière. 

Vente d'intérêts dans des 

SERVICES PUBLICS 



DE 



En vertu de la Loi sur la Commission de l'énergie de 
l'Ontario, la société de distribution de gaz naturel qui désire 
vendre ses actifs ou fusionner avec une autre doit au préa- 
lable en demander l'autorisation au lieutenant-gouverneur en 
conseil. Il en va de même pour toute personne désirant ac- 
quérir ou détenir plus de 20 pour 100 du capital-actions 
d'une entreprise de services publics. Les demandes à cet effet 
doivent être soumises à la Commission, qui tient audience et 
fait rapport à ce sujet. 

Respect des engagements 

En contrepartie de certaines approbations obtenues du 
lieutenant-gouverneur en conseil, les sociétés de distribution 
de gaz naturel ont pris des engagements précis, dont 
plusieurs sont administrés par la Commission. Celle-ci doit 
s'assurer du respect des conditions de ces engagements, ap- 
prouver les exemptions et faire rapport au ministre de 
l'Environnement et de l'Énergie ou au lieutenant-gouverneur 
en conseil. 




Françoise Lajond - Réceptionniste 



® 



Fonctionnement de la Commission 




EMBRES DE LA. COMMISSION 

Cette année, la Commission de l'énergie de 
l'Ontario se compose de sept membres en 
poste à temps plein, y compris la présidente et 
le vice-président, auxquels s'ajoutent quatre membres siégeant 
à temps partiel. Les audiences importantes de la Commission 
sont généralement tenues par trois de ses membres, mais deux 
d'entre eux suffisent pour former quorum. 

Les membres de la Commission sont nommés par le lieu- 
tenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du mi- 
nistre de l'Environnement et de l'Énergie, qui consulte au 
préalable le président de l'organisme; leur mandat est de trois 
ans au maximum. La Commission regroupe des gens de pro- 
fessions variées qui connaissent le secteur énergétique tels que 
comptables, économistes, avocats, ingénieurs et gens d'affaires. 

Structure et organisation 

Au cours de l'année, la Commission a accompli ses tâches 
grâce à un effectif de 41 employés que lui avait accordé le gou- 
vernement, en plus de ses membres réguliers. 

Parmi ces employés, on trouve 13 spécialistes des ques- 
tions techniques, qui agissent à titre de chargés de dossiers 
pour les audiences de la Commission. Ils participent aux au- 




Keith Davidson - Comptable principal 



diences en tant que 

partie distincte et ont 

pour tâche de dresser 

les dossiers de la 

Commission afin de 

s'assurer que celle-ci 

dispose de toutes les 

données nécessaires 

pour prendre ses décisions. Le personnel technique propose 

aussi diverses solutions faisant la juste part des intérêts des 

parties en cause et désigne généralement celle qui lui semble 

la meilleure. 

Quatre conseillers assurent le soutien technique, financier 
et comptable et prodiguent des conseils aux membres de la 
Commission, en leur fournissant des énoncés d'incidences, 
des documents d'information et des plans financiers. Ces spé- 
cialistes, qui ne participent pas aux audiences, peuvent aider la 
Commission tout au long de celles-ci et du processus de prise 
de décisions. 

Le directeur des enquêtes en matière d'énergie est chargé 
de surveiller l'évolution financière des sociétés de distribution 
de gaz; tous les renseignements dont il dispose restent confi- 
dentiels. Il conseille en outre la Commission en matière de 
questions financières, techniques, comptables et autres. 



Commission de l'énergie de l'Ontario 



CHKATWC 

E A Milb 



CHEF DC PROJETS 

M!) McLeod 



Coordonnateur 



COŒ*5CrJNATBJR 

M C Canif» 



COODCNNATtUlC 

I Ldroudh 



COORDCMNATEURS 

H. Drsai 
A Pyc .çj 



Chs- de projets 
C} Chaplin 



CJ. Mackie 





CA Parkti 


QSF DE PROJETS. 

S l Ui Kflj 








SfeCZdTAIHE 

R. Chasson 


CbORDCNNATEUR 

B.L Harm 





Adjodmte 
/.£ Bv. 



PUBJ TEMPS 

C W Darling 
PU Hardit 
J.C. Allan 

E j Robertson 
P \1ahoi 



CA Wal/jr 

FA Diozd 

j B Simon 

Ml Kfinian 



E P Tra)ko\ 

N l H lall 

ME Connor 
k Kartji iw 
C M Martin 



F Lafond 



MATIERE E>ENERGŒ. DCREETEUR ci 

RA Cappadx 



Directeurs adjciïjts 



AM Parcsfr 
W ftotr 




U MaUmv-Tayloi 



CB Uathb 



fC SYSTÈMES 

C Maytr-PowtU 



Remarqua 
(OMrfnlOUn 

(O Contradurl 
lOt tn detachrmeni 



Uilm 



nI'NÎ 



Le secrétaire de la Commission et son personnel veillent 
au bon déroulement des audiences et prennent sous leur 
garde tous les documents officiels de l'organisme. 

Le procureur de la Commission agit à titre de conseiller 
juridique auprès des membres et du personnel de la 
Commission et prend les décisions requises à 1 égard des de- 
mandes d'indemnisation et de la répartition des coûts. 

Lavocat de la Commission représente le personnel tech- 
nique dans le cadre du processus d'audience. 

Le Groupe de soutien administratif de la Commission est 
responsable des services de soutien en matière d'organisation 
administrative, de finances, de ressources humaines, de secré- 
tariat et d'exploitation des systèmes d'information. 

Compte rendu financier 

En tant qu'organisme provincial, la Commission doit res- 
pecter les politiques financières et administratives dont le gou- 
vernement s'est doté par le biais de son Conseil de gestion et 
du ministre des Finances. La Loi sur la Commission de l'én- 
ergie de l'Ontario autorise la Commission à recouvrer ses frais 




Parin Lamba - Chef, Administration 



auprès des entreprises de services publics qui participent à ses 
audiences et autres activités connexes. 

Après la tenue d'une audience, la Commission remet à 
l'entreprise de services publics en cause une ordonnance de 
coûts qui comprend les dépenses directes et les débours asso- 
ciés à l'audience, ainsi qu'une portion des frais fixes de la 
Commission, dont les frais généraux et les traitements de 
son personnel. 

La Commission recouvre la totalité de ses frais auprès de 
l'industrie réglementée. Elle finance donc toutes ses activités 
chaque année à même ses ordonnances de coûts et libère ainsi 
le gouvernement provincial de toute charge à cet égard. 



® 



Ventilation des dépenses de la Commission pour l'exercice 1994-1995 



Catégorie 


Enveloppe budgétaire 


Budget approuvé (]) 


Dépenses réelles 


Traitements et salaires 


2 709 700 $ 


2 646 000 $ 


2 644 326 $ 


Avantages sociaux 


542 500 


400 000 


426 717 


Transport et communications 


273 900 


273 900 


145 138 


Services 


1 644 700 


1 205 000 


1 356 828 


Fournitures et matériel 


364 800 


364 800 


314 961 


TOTAL 


5 535 600 $ 


4 889 700 $ 


4 887 970 $ 



Remarques : 

1) Compressions budgétaires dues aux mesures ministérielles de contrôle des dépenses. 

a) Réductions obligatoires en vertu du contrat social 

b) Économies au titre des dépenses 

c) Économies au titre de la productivité 



-® 



Processus d'audience pubuque 

COMMENCEMENT 

• Présentation d'une demande de hausse de 

tarifs ou autre autorisation 

• Renvoi du lieutenant-gouverneur en 

conseil ou du ministre 

• Décision interne de la Commission 

Avis de presentation d'une demande 

• Par envoi à toutes les parties intéressées ou par an- 

nonce dans les journaux 

Interventions 

• Présentation, par tout intervenant, d'un avis 

signifiant et motivant son intention de 

participer à une audience, y compris les demandes 

d'aide financière anticipée 

Documentation préparatoire 

• Preuves déposées par le requérant avant l'audience 

• Au besoin, demandes de renseignements complémen- 
taires de la part des intervenants et de la Commission et 

présentation de leurs propres preuves 

Audience sur l'aide financière 

ANTICIPÉE 

• En réponse aux demandes présentées 

par des intervenants 

Rencontres préparatoires 

• Conférences techniques destinées à préciser la preuve 

• Consultations dans le but de cerner les enjeux 

• Séances de négociations préalables à l'audience 

Présentation de la preuve 

• Comparution des témoins retenus par le requérant, le 

personnel de la Commission et les intervenants 

• Contre-interrogatoire mené par le requérant, le 
personnel de la Commission et les intervenants 

• Plaidoiries verbales ou écrites des parties. 

DÉCISION ET RAPPORT DE LA COMMISSION 

• Résumé des enjeux et des plaidoiries 

• Conclusions et recommandations de la Commission 

Ordonnance de la Commission 

• Rend exécutoire la décision de la Commission 



Les méthodes de la Commission, garantes d'équité 




es procédures que doit suivre la Commission, 
I en sa qualité de tribunal administratif, sont 
énoncées dans la Loi sur l'exercice des compé- 
tences légales, ainsi que dans ses propres règles 
provisoires de pratique et de procédure. 

Les amendements apportés à la Loi sur l'exercice des com- 
pétences légales, qui sont entrés en vigueur le 1 er avril 1995, 
donneront aux tribunaux le pouvoir d'établir leurs propres rè- 
gles de procédure. En prévision de ces changements, la 
Commission a entrepris cette année la mise à jour de ses rè- 
gles provisoires de pratique et de procédure. 

RÈGLEMENT NÉGOCIÉ 

Depuis quelques années, la Commission encourage le 
recours au règlement négocié comme moyen susceptible de 
résoudre les problèmes de façon plus efficace. En vertu de ce 
concept, les parties se rencontrent avant la tenue de l'audience 
afin de clarifier l'information, de préciser les enjeux et, dans la 
mesure du possible, d'en arriver à une entente. Tout accord 
intervenu entre les parties est soumis à la Commission aux 
fins d'approbation. 

Cette année, des ententes ont été conclues sur certaines 
questions lors des principales demandes relatives aux tarifs du 
gaz naturel. En outre, des consultations ont permis de pré- 
ciser l'ordre du jour de ces audiences, ainsi que de celle por- 
tant sur les tarifs et la restructuration d'Ontario Hydro. 

La Commission élaborera des lignes directrices officielles 
relativement au processus de règlement négocié afin d'en pré- 
ciser certains aspects tels que le rôle des différentes parties et 
les critères qu'utilise la Commission lors de l'examen d'un rè- 
glement négocié. Dans un premier temps, la Commission a 
distribué un document de travail aux personnes participant à 
ses audiences afin de recueillir leurs commentaires. 

En outre, la Commission a distribué un sommaire des 
pratiques actuelles concernant l'une des étapes de l'audience, 
soit la conférence technique, qu'elle a l'intention d'utiliser 
comme ligne directrice provisoire. Nous avons voulu nous as- 
surer que cette ligne directrice convenait à toutes les parties 
intéressées. 



Des cadres représentant l'Ontario Natural Gas Association 
et la Commission se rencontrent régulièrement en vue de 
trouver des moyens de simplifier le processus réglementaire. 
Ce forum conjoint joue un rôle clé dans les initiatives susmen- 
tionnées. 

Aide financière aux intervenants 

Les travaux de la Commission intéressent de nombreux 
groupes d'intervenants. Le lecteur trouvera à la fin du présent 
rapport une liste de tous les intervenants qui se sont présentés 
devant la Commission en 1994-1995. 

La Loi sur le projet d'aide financière aux intervenants crée 
un mécanisme permettant de financer les recours des inter- 
venants devant certains organismes comme la Commission de 
l'énergie de l'Ontario. Les sommes en cause doivent servir à 
acquitter les honoraires d'avocats et d'experts-conseils, ainsi 
que les frais administratifs. 

Ces avances sont accordées seulement aux parties qui, 
sans ces sommes, ne pourraient pas participer aux audiences. 
Au cours de l'exercice 1994-1995, la Commission a accordé 




Audience relative au Programme d'approvisionnement d'appoint de 
Stelco Lake Erie Works, Hamilton (Ontario) 

des avances totalisant environ 902 000 $ à 22 groupes dif- 
férents à l'occasion de sept audiences, parmi lesquels se trou- 
vaient Pollution Probe, Energy Probe, l'Association des 
consommateurs du Canada, Grand Council Treaty #3, Green 
Energy Coalition et la Fédération de l'agriculture de l'Ontario. 



©- 



Aide financière aux intervenants - 1994-1995 



Type de cas N° de dossier 


Candidat 1 requérant 


Montants demandés 


Montants accordés 


Demandes relatives aux tarifs de gaz 








EBRO 486 


Union 


133 899 $ 


112 333$ 


EBRO 489 


Centra 


55 854 $ 


52 858 $ 


EBRO 490 


Consumers Gas 


146 214$ 


22 150 $ 


Construction de gazoducs 








EBLO 249 


Union 


114 708$ 


85 950 $ 


EBLO 251 


Union 


50 303 $ 


36 242 $ 


Renvoi du ministre de l'Environnement 


et de l'Énergie 






EBRLG 36 


Ontario Hydro 


247 543 $ 


74 993 $ 


HR 22 


Ontario Hydro 


1 387 095 $ 


517 192$ 




Totaux 


2 135 616$ 


901 718 $ 



Ordonnances de coûts 1994-1995 



Type de cas 



Audiences 



Ordonnances de coûts 



Montant accordé 



Construction de gazoducs 1 

Autres questions 2 

Tarifs du gaz naturel 20 

Tarifs de vente en gros d'Ontario Hydro 1 

Engagements 2 



1 
6 

68 

13 

2 



51 248 $ 

39 534 $ 

1557 218$ 

535 856 $ 

13 371$ 



Total 



26 



90 



2 197 227 $ 



© 



Outre cette aide financière, la Commission et d'autres tri- 
bunaux administratifs sont autorisés, à la fin d'une audience, à 
indemniser les intervenants qui y ont participé. Laide finan- 
cière consentie avant la tenue d'une audience est déduite des 
sommes payables à l'issue de celle-ci. ^intervenant peut se 
faire rembourser jusqu'à 100 pour 100 des dépenses 
raisonnablement engagées si la Commission juge qu'il s'est 
comporté de façon responsable et l'a aidée à bien saisir les 
tenants et aboutissants de l'affaire. 

Au cours de l'exercice 1994-1995, la Commission a émis 
90 ordonnances de coûts à l'issue de 26 audiences. Les 

Totaux des jours d'audience par 

EXERCICE FINANCIER 

JOURS 
350 




91-92 



92-93 93-94* 

ANNÉES 

* Aucune audience portant sur les tarifs de \ente en gros 
d'Ontario Hydro 



94-95 




Edward Sweet - Coordonnateur de projets 



sommes accordées totalisaient environ 2 197 000 $, ce qui 
comprend les avances indiquées précédemment. 

Coûts de la. 

RÉGLEMENTATION 

Les audiences de- 
vant la Commission de 
l'énergie de l'Ontario ont 
augmenté graduellement 
tant sur le plan de la 
complexité des questions abordées que du temps nécessaire 
pour traiter une demande. Le nombre de jours d'audience de 
la Commission a presque doublé au cours des trois dernières 
années, pour un total de 323 en 1994-1995. 

Le nombre de participants dans certains secteurs aug- 
mente aussi, ce qui a contribué à la hausse du nombre de 
jours d'audience. Par exemple, l'audience portant sur les tarifs 
d'Ontario Hydro en 1991 a vu défiler 15 intervenants, celle de 
1992, 20 tandis que l'audience sur les tarifs et la restructura- 
tion d'Ontario Hydro en 1994 a attiré 43 participants. 

Ces tendances ont entraîné la hausse du coût global du 
traitement des demandes devant la Commission ainsi que 
celle de la valeur totale des ordonnances de coûts. Par con- 
séquent, la Commission a entrepris un examen approfondi de 
sa démarche relative aux coûts de la réglementation et de ses 
règles et lignes directrices concernant les ordonnances de 
coûts. La Commission a distribué à cette fin un questionnaire 
aux parties qui se présentent régulièrement devant elle afin de 
recueillir leurs commentaires. 



Feats saillants : exploitation 




A PLANIFICATION STRATEGIQUE 
I PRDGRESE 

I Cette année, la Commission a poursuivi une ini- 
BL_J| native lancée au début de 1994 visant à élaborer 
un plan d'orientation à long terme. Trois équipes représentant les 
différentes sections de la Commission ont été mises sur pied afin 
de mener le processus de planification stratégique à bon terme. 
Ces équipes étaient chargées d'examiner les aspects suivants : le 
mandat, les méthodes, l'administration, les finances, la planifica- 
tion et les ressources humaines. 

À l'issue de consultations avec les intervenants internes et 
externes, les équipes ont analysé l'information recueillie et ont défini 
la réalité actuelle. Le personnel de la Commission a ensuite élaboré 
des initiatives pour le plan d'orientation, qui couvrira une période 
de 10 ans. Une fois le plan achevé vers le milieu de 1995, la 
Commission établira ses priorités pour les trois prochaines années. 

DÉPÔT ÉLECTRONIQUE DES DEMANDES 

La Commission a poursuivi en 1994-1995 la mise en oeuvre 
du dépôt électronique des demandes, qui permettra aux orga- 
nismes de réglementation et aux participants aux audiences 
d'échanger et d'obtenir plus facilement l'information et de réduire 
au minimum l'utilisation de papier. 

La Commission a mis sur pied un groupe de travail chargé de 
définir la technologie, les normes et les délais relatifs à la mise en 
oeuvre du dépôt électronique des demandes. Ce groupe se com- 
pose de représentants des sociétés de distribution de gaz de 
l'Ontario, d'Ontario Hydro, de TCPL et de plusieurs intervenants 
comme la Municipal Electric Association, ainsi que la Commission. 

Cette initiative s'apparente à un projet fédéral de l'Office na- 
tional de l'énergie (ONE). La Commission est représentée à deux 
sous-comités de l'ONE afin de s'assurer que les efforts des deux 
organismes sont complémentaires. 

PARTICIPATION AUX ACTTVITÉS D' ACTION DIRECTE 

La Commission joue un rôle actif dans le milieu des tri- 
bunaux administratifs. Sur le plan national, la présidente de la 
Commission dirige le comité des affaires réglementaires de 
l'Association des membres de tribunaux d'utilité publique au 
Canada et est également administratrice du Conseil des tribunaux 
administratifs canadiens. 



Au niveau provincial, la Commission participe aux travaux 
de la Society of Ontario Adjudicators and Regulators (SOAR), qui 
regroupe les présidents, les membres et le personnel de direction 
d'organismes du même genre. La présidente de la Commission est 
vice-présidente du conseil d'administration de cet organisme, se- 
crétaire du comité des présidents de la SOAR et présidente de son 
comité consultatif de l'éducation. Elle est en outre membre du 
Comité sur le système de justice administrative, créé par le Conseil 
de gestion du gouvernement et chargé de discuter de l'avenir de la 
justice adminisoative dans la province. 

Le personnel de la Commission participe à un projet, dans le 
cadre de l'initiative de réforme des organismes provinciaux, visant 
à mettre au point un système automatisé de gestion des dossiers 
qui pourrait être adapté aux besoins de différents tribunaux. En 
1994-1995, la phase de conception du modèle de gestion, com- 
prenant une analyse du déroulement du travail de différents orga- 
nismes, a été achevée. 11 s'agit d'une étape préparatoire essentielle 
à la conception du nouveau système. 

La Commission maintient des relations sûmes avec les inter- 
venants et les différents organismes de réglementation au moyen de 
multiples conférences données par sa présidente, ses membres et 
son personnel. Cette année, par exemple, la présidente a participé 
à titre de conférencière aux événements suivants : la quatrième con- 
férence annuelle du Department of Energy -National Association of 
Regulatory Utility Commissioners (DOE-NARUC) aux États-Unis, 
la conférence Canadian Energy Utilities and Integrated Resource 
Planning en Colombie-Britannique, la conférence Advanced 
Hedging with Futures, Options and Other Methods en Alberta, la 
Canadian Institute Conference on Power Development, Financing 
and Ownership à Toronto et la conférence annuelle et l'assemblée 
de l'Association des membres de tribunaux d'utilité publique au 
Canada, à Halifax (Nouvelle-Ecosse). 

Système de comptabilité uniforme 

En 1994-1995, nous avons terminé les consultations portant 
sur la réforme du système de comptabilité utilisé par les entreprises 
de services publics pour produire leurs données comptables et fi- 
nancières. Le système actuel n'a pas changé depuis le milieu des an- 
nées soixante et doit être revu à la lumière des nouvelles pratiques 
comptables, des modifications des règles fiscales et de la structure de 
l'industrie. Une version définitive a été distribuée en janvier 1995 et 
les commentaires étaient attendus pour le 31 mars 1995. 



© 



Récapitulation des activités 




k' 



® 



UUENCSES RELATIVES À ONTARIO 

Hydro 



Examen de la restructuration d'Ontario Hydro 
et de ses tarifs de vente en gros pour 1 995 (HR 22) 

En février 1994, Ontario Hydro a présenté au ministre de 
l'Environnement et de l'Énergie une proposition d'augmenta- 
tion moyenne de ses tarifs de vente d'électricité en gros de 
1,4 pour 100 à compter du 1 er janvier 1995. Comme la loi 
l'exige, le ministre a saisi la Commission de la question, la 
chargeant de tenir une audience publique et de faire rapport. 

En plus de saisir la Commission de l'augmentation pro- 
posée, le ministre a demandé à la Commission d'examiner la 
restructuration réalisée jusque-là dans cette société et les ob- 
jectifs généraux qui s'y rattachaient. Par ailleurs, la 
Commission devait se pencher sur l'expérience d'Ontario 
Hydro en matière de tarif expérimental pour l'électricité excé- 
dentaire. Le renvoi du ministre excluait expressément de l'é- 
tude de la Commission tout examen de modifications 
éventuelles au mode de propriété et à la structure du secteur 
énergétique en Ontario. 

La Commission a tenu une audience de 33 jours en mai 
et juin. Dans son rapport paru en août, la Commission ne 
recommandait aucune augmentation pour 1995. Elle est par- 
venue à cette conclusion après avoir soupesé la nécessité de 
maintenir la santé financière d'Ontario Hydro et celle de main- 
tenir les tarifs au taux le plus bas. La Commission a conclu 
qu'Ontario Hydro serait en mesure de réaliser un revenu net 
de plus de 600 millions de dollars si elle acceptait ses recom- 
mandations, ce qui permettrait à la société de respecter les exi- 
gences de la loi relativement à l'amortissement de la dette tout 
en maintenant sa souplesse financière. 

La Commission a jugé que la restructuration d'Ontario 
Hydro représentait un pas résolu dans la bonne direction et 
que les réductions de personnel et de dépenses en capital 
étaient nécessaires pour répondre aux pressions financières et 
à celles des clients, tout en notant que d'autres changements 
pourraient s'avérer nécessaires. La Commission a trouvé ac- 
ceptables la réduction de la valeur des actifs qu'Ontario Hydro 
a effectuée dans le cadre de sa restructuration ainsi que sa dé- 
cision de diminuer sa capacité de production. 



La Commission a approuvé la décision d'Ontario Hydro 
de se concentrer sur la responsabilité et la rentabilité, recon- 
naissant que le principe d'Ontario Hydro selon lequel les «prix 
mènent les coûts» permettrait de limiter ces coûts. 

La Commission considère que le nouvel énoncé de mis- 
sion d'Ontario Hydro est tout à fait approprié, mais elle a fait 
remarquer qu'il devrait distinguer les objectifs d'Ontario 
Hydro de ceux de la politique gouvernementale. La 
Commission a recommandé qu'Ontario Hydro modifie son 
énoncé de mission de façon à insister particulièrement sur 
l'approvisionnement sûr et fiable en énergie électrique au coût 
le moins élevé possible. 

La Commission a suggéré qu'Ontario Hydro définisse ses 
objectifs en matière de développement énergétique durable et 
que la société maintienne ses efforts relatifs à la gestion de la 
demande. La Commission a en outre recommandé que, mal- 
gré sa capacité de production excédentaire, Ontario Hydro 
continue de favoriser la cogénération à haut rendement afin de 
remplacer les sources d'approvisionnement d'électricité exis- 
tantes. (Dans les installations de cogénération, l'électricité et 
la vapeur sont produites à partir du même combustible.) La 
Commission a également demandé à Ontario Hydro de con- 
tinuer d'encourager les technologies fondées sur les sources 
d'énergie renouvelables. 

En principe, la Commission reconnaît la nécessité à la 
fois d'une certaine souplesse sur les plans de la tarification et 
de l'établissement de tarifs spéciaux. Cependant, elle a 
souligné que ces tarifs devaient être équitables, efficaces et ca- 
pables de résister à l'examen public. La Commission a con- 
venu que l'expérience relative au tarif expérimental pour 
l'électricité excédentaire devrait se poursuivre. 

La Commission a encouragé Ontario Hydro à poursuivre 
ses consultations auprès des intervenants. Elle a aussi fait re- 
marquer que les questions autochtones constituaient une par- 
tie essentielle de la nouvelle orientation d'Ontario Hydro axée 
sur le client et a recommandé que la société affirme ses poli- 
tiques concernant la gestion conjointe et les relations avec les 
Autochtones. 

La Commission a laissé entendre qu'un examen du 
processus réglementaire actuel était nécessaire. Cette question 
devrait être abordée dans le cadre de l'examen de la loi régis- 
sant Ontario Hydro et de toute restructuration de l'industrie. 



La Commission a de plus recommandé qu'Ontario Hydro 
International Inc. (OHII) remette à plus tard tout investisse- 
ment additionnel jusqu'à ce que les risques posés aux clients 
puissent être déterminés. 

Examen d'Ontario Hydro International Inc. (OHE) 
ŒBRLG36) 

En septembre 1994, le lieutenant-gouverneur en conseil a 
chargé la Commission de tenir une audience publique sur les 
projets d'investissement et les objectifs d'OHII et d'examiner 
les questions suivantes : 

• la structure de l'autorité et de la responsabilité d'OHII; 

• les critères et la stratégie d'investissement d'OHII, y com- 
pris les projets de participation du secteur privé; 

• l'établissement de principes sur le développement énergé- 
tique durable dans le cadre des investissements en capi- 
taux propres d'OHII; 

• l'équilibre entre les bénéfices et les risques des activités 
d'investissement d'OHII, et les méthodes employées pour 
réduire au minimum les risques posés à la clientèle; 

• la compatibilité des investissements actuels en capitaux 
propres d'OHII avec les principes et la stratégie décrits ci- 
dessus. 

La Commission a tenu une audience de 13 jours en décem- 
bre 1994 et son rapport n'avait pas encore été publié à la fin de 
l'exercice financier 1994-1995. 



Audiences relatives aux tarifs du gaz 

NATUREL 

Consumers Gccs - Demande relative aux tarifs provisoires (coût 
du gaz) (EBRO 48543) 

Dans une décision conjointe sur le coût du gaz rendue au 
début de 1994, la Commission a tenu compte des con- 
séquences des contrats d'achat de gaz à des prix liés aux in- 
dices du marché. Pour faire face à la possibilité de 
fluctuations importantes du coût du gaz une fois les tarifs 
fixés, la Commission a ordonné à chaque société de l'aviser si 
le solde de fin d'exercice prévu dans le compte d'écart des prix 
du gaz acheté (CEPGA) dépassait le «seuil» convenu. 

Le CEPGA suit l'évolution de l'écart entre le coût prévu et 
le coût réel du gaz. La Commission a fixé comme seuil le 
solde du CEPGA qui produirait des frais ou des crédits de 
10 $ ou plus pour les abonnés résidentiels. En avril 1994, 
Consumers Gas a avisé la Commission qu'en raison de prix 
plus élevés que prévus, la société prévoyait dépasser le seuil 
dans son CEPGA. 

La société a recommandé que le montant du CEPGA ré- 
sultant des fluctuations du coût du gaz soit remis exclusive- 
ment aux clients du réseau. Cette proposition a été acceptée 
par la Commission dans une décision rendue en juin 1994. 
La Commission a chargé Consumers Gas de distinguer dans le 
CEPGA le montant associé aux variations des frais de trans- 
port, afin que ces sommes puissent être attribuées à tous les 
clients. 

À compter du 1 er juillet 1994, la Commission a accepté, 
sur une base provisoire, un coût pondéré moyen du gaz prévu 
de 124,778 $ les mille mètres cubes pour le reste de l'exercice 
financier 1994 de la société. La Commission a déclaré que les 
tarifs de Consumers Gas étaient provisoires à compter du 
1 er juillet 1994. 



© 



© 



Consumers Gas - Demande relative aux tarifs principaux - 
Exercice 1995 (EBR0487) 

En janvier 1994, Consumers Gas a prié la Commission de 
l'autoriser à augmenter ses tarifs d'environ 2,5 pour 100 pour un 
client résidentiel type durant l'exercice financier 1995, à compter 
du 1 er octobre 1994. À la suite d'un règlement négocié, les par- 
ties ont pu s'entendre sur différentes questions et le cas a été 
soumis à l'examen de la Commission. 

La Commission a tenu une audience publique qui, après sa 
réouverture pour entendre les nouvelles prétentions de la société 
sur le coût du gaz, a pris fin en septembre 1994. La Commission 
a rendu sa décision en novembre 1994. Les faits saillants fi- 
nanciers sont présentés sous forme de tableau à la fin de la 
présente section. 

Durant l'audience, on a noté une tendance vers la réduction 
du prix du gaz naturel à la tête du puits. La Commission a donc 
approuvé des tarifs qui réduiraient la facture de gaz naturel d'un 
client résidentiel type d'environ 2 pour 100 par rapport aux an- 
ciens tarifs en vigueur. 

Les nouvelles prétentions de la société sur le coût du gaz 
montraient que les prix avaient chuté. Aux fins de l'établissement 
des tarifs, la Commission a accepté la valeur médiane de l'échelle 
de coûts prévue par la société qui se situait entre 1,92 $ et 
2,10 $ U.S. le million de BTU pour la composante indexée du 
portefeuille d'approvisionnement en gaz durant l'exercice 1995. 



Réagissant aux demandes du secteur de l'achat direct, 
Consumers Gas a proposé de revoir mensuellement le prix 
qu'elle paie pour le gaz acquis dans le cadre de contrats achat- 
vente et d'obliger les clients ayant signé ce type de contrat à 
partager la liquidation du CEPGA. La Commission a accepté 
cette proposition pour l'exercice 1995. 

Dans sa demande, Consumers Gas a inclus son premier 
plan de gestion de la demande qui avait été élaboré à la suite 
d'une directive de la Commission émise dans son rapport de 
1993 sur la planification intégrée des ressources en gaz. Les 
mesures agissant sur la demande pour satisfaire aux besoins 
énergétiques comprennent l'optimisation du rendement énergé- 
tique, la conservation de l'énergie et la gestion de la charge. 

Le plan de gestion de la demande proposé par 
Consumers Gas comprenait 10 programmes visant les 
secteurs résidentiel, commercial et industriel sur une période 
de cinq ans. Dans sa décision, la Commission a accepté le 
plan de la société, reconnaissant que cela représentait son pre- 
mier effort officiel dans ce sens et déclarant toutefois qu'elle 
s'attendait à ce que les prochains plans soient plus ambitieux. 

La Commission a rejeté 23 des 88 projets de développe- 
ment du réseau que la société proposait d'inclure dans son 
assiette de tarifs pour l'exercice 1995, déclarant qu'ils ne res- 
pectaient pas le ratio avantages-coûts minimum lorsque les 
frais de transport étaient pris en compte. La Commission a 
également retranché 2,1 millions de dollars des dépenses en 



Consumers Gas: récapitulation des données financières - exercice 1995 



Demandé 



Autorisé 



(en millions de dollars) 



Assiette des tarifs 

Recettes de la société 

Excédent (insuffisance) des recettes brutes 



2 440,4 




2 429,8 


252,7 




277,0 


(4,2) 




55,0 




(en pourcentage) 




10,35 




11,40 


10,45 




10,12 


35,00 




35,00 


12,63 




11,65 



Taux de rendement indiqué 

Taux de rendement nécessaire 

Ratio d'endettement 

Taux de rendement des actions ordinaires 



capital de 26,1 millions prévues par la société pour les con- 
duites de remplacement. 

La Commission a approuvé le budget de 21,1 millions de 
dollars de la société consacré aux projets de gestion de l'infor- 
mation stratégique pour l'exercice 1995. Ce projet échelonné 
sur plusieurs années a pour objet de mettre à jour ou de rem- 
placer les systèmes informatiques dans le contexte d'une refonte 
plus vaste de l'exploitation interne. La Commission, cependant, 
s'est dite préoccupée de ce projet et a demandé à la société de fi- 
nancer une vérification indépendante sous l'autorité du di- 
recteur des enquêtes en matière d'énergie de la Commission. 

Consumers Gas - Examen des tariis (coût du gaz) 
(EBRO 487-01) 

En janvier 1995, Consumers Gas a prié la Commission 
de reprendre l'audience portant sur les tarifs principaux pour 
l'exercice 1995 (EBRO 487) afin de présenter des faits addi- 
tionnels associés au coût du gaz et au solde prévu de son 
CEPGA de 1995 au 28 février 1995. 

Dans une décision rendue au début de mars, la 
Commission a conclu que les tarifs devaient être rajustés au 
1 er mars 1995 compte tenu de la réduction du coût unitaire 
du gaz proposée par la société. La Commission a également 
décidé que le solde de 25,8 millions de dollars dans le CEPGA 
de 1995 au 28 février 1995 ne devait pas être liquidé à ce mo- 

CENTRA : RÉCAPITULATION DES DONNÉES FINANCIÈRES - EXERCICE 1993 



ment-là. En outre, la Commission a établi que le prix de 
référence du CEPGA de 1995 - le prix moyen que la société 
prévoit payer pour son approvisionnement en gaz - devait être 
réduit à 100,189 $ les mille mètres cubes, comme le proposait 
la société, également à compter du 1 er mars. 

Consumers Gas - Demande relative aux tariis principaux - 
exercice 1996 (EBRO 490) 

En décembre 1994, Consumers Gas a demandé à la 
Commission de l'autoriser à réduire ses tarifs d'environ 
1 pour 100 pour les clients résidentiels durant l'exercice 
financier 1996, en raison d'une suffisance de revenus prévue 
de 50,4 millions de dollars. La proposition de la société com- 
prenait une assiette de tarifs prévue de 2 616,6 millions de 
dollars, un taux de rendement des actions ordinaires de 12,75 
pour 100 et un ratio d'endettement de 35 pour 100. 

Une conférence technique et des consultations ont eu lieu 
en février 1995, suivies d'une seconde conférence technique 
en mars. Une séance de négociations était prévue pour avril, 
l'audience devant débuter vers la mi-mai 1995. 



© 



Demandé 



Autorisé 



Assiette des tarifs 
Recettes de la société 
Excédent des recettes brutes 



(en millions de dollars) 



553,12 




553,74 


64,02 




66,96 


2,07 




10,29 


11,57 


(en pourcentage) 


12,09 


11,36 




11,04 


36,00 




36,00 


13,25 




12,50 



Taux de rendement indiqué 

Taux de rendement nécessaire 

Ratio d'endettement 

Taux de rendement des actions ordinaires 



® 



Centra Gas - Demande relative aux tariis principaux pour les 
exercices 1993 et 1994/Tarii spécial Nutate 
(EBR0474-B/483/484) 

La Commission a fait parvenir un avis à Centra en février 
1993 annonçant qu'elle procéderait de sa propre initiative à un 
examen des tarifs et autres frais de celle-ci pour l'exercice 
débutant le 1 er janvier 1993. En mai de cette même année, 
Centra a déposé auprès de la Commission une demande de 
majoration tarifaire pour l'exercice 1994. À la demande de 
Centra, la Commission a combiné les audiences pour les deux 
exercices. 

En octobre 1992, Nutrite Inc. (anciennement Nitrochem 
Inc.) avait déposé une demande auprès de la Commission la 
priant de modifier le tarif 20A, soit le tarif particulier que 
Centra appliquait à Nutrite et qui avait déjà été approuvé par 
la Commission. En conséquence, une seule audience a été 
fixée, portant à la fois sur la demande de Nutrite et la de- 
mande de Centra pour les exercices précités. 

La Commission a organisé une séance de négociations de 
cinq jours en août 1993, à l'issue de laquelle une entente a été 
conclue entre Centra, le personnel de la Commission et les in- 
tervenants. Cette entente a été présentée à la Commission aux 
fins d'étude au début de l'audience d'octobre sur les demandes 
de tarifs. 

Les principales données financières de la décision de la 
Commission rendue en avril 1994 figurent au tableau. La 



Commission a déterminé un excédent de recettes brutes pour 
1993 de 10,29 millions de dollars, qui ont été remboursés aux 
clients sur la première facture faisant état des nouveaux tarifs. 
Linsuffisance de recettes de 51,5 millions de dollars en 1994 
établie par la Commission se fondait sur les révisions des prix 
du gaz de Centra suivant l'approbation de contrats de gaz à 
prix indexé et sur les résultats prévisionnels révisés. 

La Commission a accepté le plan de gestion de la de- 
mande de Centra pour 1994 dans le cadre de sa demande rela- 
tive aux tarifs conformément au Rapport sur la planification 
intégrée des ressources de la Commission. La Commission a 
en outre établi l'indice de rentabilité minimale des projets de 
développement du réseau résidentiel de Centra lors de 
l'analyse initiale des aspects économiques du projet. 

La Commission a refusé certains coûts reliés aux sys- 
tèmes informatiques en l'absence de justification économique 
et de plans précis. En outre, elle a rejeté la demande de modi- 
fication du tarif 20A après avoir décidé que Nutrite n'était plus 
admissible au tarif spécial. 



Centra : récapitulation des données financières - exercice 1994 



Demandé 



Autorisé 



Assiette des tarifs 
Recettes de la société 
Insuffisance des recettes brutes 



(en millions de dollars) 



609,32 




610,00 


65,80 




36,43 


5,69* 




51,50 


10,80 


(en pourcentage) 


5,97 


11,34 




10,74 


36,00 




36,00 


13,25 




11,85 



Taux de rendement indiqué 

Taux de rendement nécessaire 

Ratio d'endettement 

Taux de rendement des actions ordinaires 



(Ramené à 52,55 millions de dollars) 



Cenba - Demande relative aux tarils principaux - exercice 
1 995 et demande relative à la bourse du gaz naturel (NGX) 
(EBRO 489/489-01/EBRLG 34-12) 

En juin 1994, Centra a demandé l'approbation de ses 
tarifs proposés et d'autres frais pour l'exercice financier com- 
mençant le 1 er janvier 1995. La société demandait une majo- 
ration de ses tarifs en prévision d'une insuffisance de recettes 
pour l'exercice 1995 due à la fluctuation du coût du gaz. Au 
cours de l'audience, Centra a révisé ses données pour montrer 
une suffisance par rapport au coût du gaz et une insuffisance 
en ce qui concerne les tarifs de distribution. 

Lors d'une autre demande en septembre, la société a 
demandé, aux termes de l'article 3, d'être exemptée de ses 
engagements afin de lui permettre de conclure des tran- 
sactions d'achat de gaz avec des sociétés affiliées à la bourse du 
gaz naturel de Calgary. Centra et cet organisme sont également 
affiliés par l'intermédiaire de leur société mère, Westcoast 
Energy Inc. La Commission a entendu les deux demandes 
lors d'une même audience qui a eu lieu en novembre et 
décembre 1994. Durant l'audience, la Commission a 
approuvé la demande de Centra d'acheter du gaz par 
l'entremise de la bourse du gaz naturel. 

La Commission a rendu une décision provisoire sur les 
tarifs et la disposition des comptes échelonnés pour l'approvi- 
sionnement en gaz et a modifié certaines des conditions de 
service. La décision touchant les tarifs provisoires (EBRO 
489-01) autorisait Centra à répercuter la baisse du coût du gaz 



naturel à 2,04 $ le gigajoule, mais ne lui permettait pas de re- 
couvrer par le biais des tarifs une partie de l'insuffisance des 
recettes sur l'exploitation. 

Dans sa décision touchant les services communs (EBO 
177-06/EBRLG 34-12) rendue en août 1994, la Commission 
prévoyait que Centra et Union allaient soumettre un dossier 
concernant la consolidation de certains services. Laudience 
relative aux tarifs de Centra a repris en février 1995 en même 
temps que celle portant sur les tarifs d'Union (EBRO 486) afin 
d'entendre leur argumentation à cet effet. 

Également en février, Centra a sollicité l'autorisation de 
présenter de nouvelles preuves sur le coût du gaz et de dis- 
poser des soldes des comptes d'écart des prix du gaz acheté 
pour novembre et décembre 1994. À la suite d'une audience 
d'une journée en mars, la Commission a conclu qu'il n'allait 
pas dans l'intérêt public de reporter sa décision sur la préten- 
due insuffisance de recettes de Centra jusqu'à sa décision fi- 
nale sur la preuve relative aux services communs. Dans la 
première partie de sa décision concernant Centra rendue en 
mars 1995, la Commission a approuvé sur une base provisoire 
le coût du gaz demandé dans la requête. 

Les principales données financières de la décision par- 
tielle de la Commission relativement aux tarifs principaux de 
Centra figurent au tableau présenté à la fin de cette section. 

Dans sa décision, la Commission a approuvé le plan de 
gestion de la demande de Centra soumis à la suite du rapport 
sur la planification intégrée des ressources de la Commission. 
Elle a conclu que l'objectif d'une incidence maximale de un 



®" 



Centra : récapitulation des données financières - exercice 1*?<?5 



Demandé 



Autorisé 



Assiette des tarifs 

Recettes de la société 

Excédent (insuffisance) des recettes brutes 



(en millions de dollars) 



680,55 




676,67 


66,93 




87,10 


(17,15) 




25,27 


9,83 


(en pourcentage) 


12,87 


11,26 




10,76 


36,00 




36,00 


13,50 




12,13 



Taux de rendement indiqué 

Taux de rendement nécessaire 

Ratio d'endettement 

Taux de rendement des actions ordinaires 



pour cent pour les clients commerciaux et résidentiels à cet 
égard était raisonnable et elle a encouragé Centra à suivre de 
près ses programmes de gestion de la demande afin d'en éva- 
luer constamment l'efficacité. 

La Commission a accepté la proposition de Centra d'inté- 
grer à l'assiette de tarifs les dépenses reliées au système d'infor- 
mation sur les clients qui avaient été refusées lors de 
l'audience précédente portant sur les tarifs principaux. La 
Commission s'est par ailleurs dite préoccupée quant aux 
mesures de productivité de la société et a déclaré qu'elle s'at- 
tendait à ce que Centra continue d'étudier les moyens 
d'améliorer la productivité. 

Union ■ Demande relative aux tarifs provisoires (coût du gaz) 
(EBRO 47646/47647) 

En mars 1994, la Commission a rendu une décision éta- 
blissant les tarifs définitifs pour l'exercice 1994 d'Union et les 
tarifs provisoires pour l'exercice 1995 commençant le 1 er 
avril 1994. La société prévoyait un solde créditeur important 
dans son CEPGA au 31 mars 1994. La Commission a décidé 
d'utiliser ce solde pour contrebalancer la hausse des tarifs et, 
par conséquent, les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur le 
1 er octobre pour les clients résidentiels. 

Au mois d'août, Union a sollicité l'autorisation de modi- 
fier ses tarifs puisque le crédit prévu au CEPGA ne s'était pas 
concrétisé. Union souhaitait rajuster la réévaluation de ses 
stocks prévus et les soldes du CEPGA afin de tenir compte des 
montants réels au 31 mars 1994. 

La Commission a entendu la demande et rendu sa déci- 
sion en septembre, concluant que les tarifs établis sur une base 
provisoire pour l'exercice 1995 demeureraient en vigueur en 
tant que tarifs provisoires. 

La Commission a ordonné que le nouveau solde débiteur 
du CEPGA de 8,68 millions de dollars, comprenant les in- 
térêts réels de l'exercice 1994, devait être recouvré au moyen 
de frais ponctuels imposés à chaque client résidentiel, com- 
mercial et industriel en fonction de leur consommation durant 
l'exercice 1994. Si les frais ponctuels d'un client donné dépas- 
saient 20 $, le montant serait alors recouvré sous forme de six 
paiements mensuels d'octobre 1994 à mars 1995. 

Peu après la décision, Union a envoyé une lettre à la 



Commission décrivant les difficultés d'ordre pratique de se 
conformer à ces directives. La Commission a jugé que les 
problèmes étaient de nature technique et a modifié sa décision 
afin d'alléger les difficultés administratives de la société. 

Union - Demande relative aux tariis principaux ■ exercices 

1995 et 1996 

(EBR0486) 

En décembre 1993, la Commission, de sa propre initia- 
tive, a décidé de tenir une audience afin d'établir les tarifs 
d'Union pour l'exercice 1995 (commençant le 1 er avril 1994). 
Union a demandé par la suite de fixer ses tarifs pour l'exercice 
1996. La Commission a examiné ces deux demandes lors de 
la même audience. 

Deux conférences techniques et une séance de négocia- 
tions ont eu lieu à l'automne 1994 et une audience de 
31 jours, commencée en décembre, s'est poursuivie jusqu'en 
février 1995. Une partie de la preuve a été entendue en même 
temps que celle de Centra lors de l'audience portant sur les 
services communs. 

Union revendiquait une assiette de tarifs de 1,9 milliard 
de dollars pour l'exercice 1995 et de 2,1 milliards pour celui 
de 1996. La société prévoyait un excédent de recettes de 
200 000 $ pour l'exercice 1995, compte tenu d'un taux de 
rendement demandé des actions ordinaires de 13 pour 100. 
Lexcédent de recettes prévu pour l'exercice 1996 s'élevait à 
108,6 millions de dollars, d'après un taux de rendement de- 
mandé des actions ordinaires de 13 pour 100. Lexcédent de 
recettes pour 1996 provenait principalement des réductions 
prévues du coût du gaz, qui passait d'un coût pondéré moyen 
approuvé de 1 18,5 $ les mille mètres cubes en 1995 à un coût 
prévu de 97,466 $ les mille mètres cubes en 1996. 

Caudience a porté également sur la politique d'Union en 
matière de gestion des risques reliée au coût du gaz et sur son 
premier plan de gestion de la demande. On y a également dis- 
cuté de la politique de la société à l'égard de la contribution du 
marché, selon laquelle les nouveaux clients dans certaines ré- 
gions sont tenus de payer une somme mensuelle additionnelle 
afin d'assurer la viabilité économique des projets d'expansion 
du réseau. 

La décision de la Commission n'avait pas encore été ren- 
due à la fin de l'exercice financier. 



Union - Plan d'intéressement de la direction 
(EBRO 47645) 

Dans la décision relative aux tarifs principaux d'Union 
pour les exercices 1993 et 1994 (EBRO 476), la Commission a 
retranché 1,554 million de dollars au titre du plan d'intéresse- 
ment de la direction du coût des services de l'exercice 1994 
demandé par la société. En octobre 1993, Union a demandé 
une nouvelle audience et une ordonnance pour modifier la dé- 
cision de la Commission sur le montant exclu. 

Union ne proposait aucune modification des tarifs pour 
l'exercice 1994, mais souhaitait inclure les coûts du plan d'in- 
téressement de la direction pour l'exercice 1994 dans un 
compte échelonné qui serait reporté en vue de sa disposition 
lors de la prochaine audience sur ses tarifs principaux pour 
l'exercice 1995. Union a également proposé que les coûts du 
plan d'intéressement de la direction soient inclus dans les ta- 
rifs de l'exercice 1995. 

La Commission a entendu les arguments et la preuve en 
décembre 1993 et a décidé en juillet 1994 de ne pas modifier 
ni d'annuler l'ordonnance originale. Elle a également rejeté la 
demande d'établissement d'un compte échelonné afin d'inté- 
grer aux tarifs les coûts du plan d'intéressement pour l'exercice 
1994, et n'a apporté aucune modification connexe aux tarifs 
de l'exercice 1995. 

Dans sa décision, la Commission encourageait Union à 
modifier sa politique de rémunération des gestionnaires et des 



cadres dirigeants afin de distinguer ses objectifs de producti- 
vité de ses objectifs d'intéressement. Selon la Commission, les 
coûts d'un programme de primes axé sur la productivité, s'il 
est bien conçu, pourraient être récupérables dans les tarifs, 
puisqu'un tel programme pourrait fournir un avantage direct 
aux clients. 

Natural Resource Gas (NRG) ■ Demande relative aux tarifs 
principaux - exercice 1995 (EBRO 488) 

En juillet 1994, NRG a prié la Commission de l'autoriser 
à augmenter ses tarifs pour l'exercice 1995 commençant le 
1 er octobre 1994. NRG a demandé de recouvrer une insuffi- 
sance de 282,993 $ compte tenu d'un rendement sur l'assiette 
de tarifs de 12,77 pour 100, y compris un rendement des ac- 
tions ordinaires de 14,25 pour 100 et une assiette de tarifs 
prévue de 6 300 575 $. 

Dans sa décision rendue en décembre 1994, la 
Commission a reconnu une insuffisance de recettes de 
75 634 $ et a approuvé un taux de rendement global de 
12,14 pour 100, comprenant un taux de rendement des 
actions ordinaires de 13 pour 100 et une assiette de tarifs to- 
tale de 6 283 289 $. La Commission a en outre approuvé la 
méthodologie de répartition des coûts proposée pour NRG et 
certaines modifications de la structure tarifaire. Les principales 
données financières sont présentées au tableau suivant. 



® 



NRG : RÉCAPITULATION DES DONNÉES FINANCIÈRES -EXERCICE 1995 



Demandé 



Autorisé 



Assiette des tarifs 
Recettes de la société 
Insuffisance des recettes brutes 



(en millions de dollars) 



6,30 




6,28 


0,65 




0,72 


0,28 




0,08 


10,27 


(en pourcentage) 


11,47 


12,77 




12,14 


35,19 




35,19 


14,25 




13,00 



Taux de rendement indiqué 

Taux de rendement nécessaire 

Taux de rendement nécessaire 

Taux de rendement des actions ordinaires 



Audiences conjointes ou combinées 

Audience conjointe portant sur les questions liées aux achats 
directs : Consumers Gas, Centra et Union 
(EBRO 474-B/476/483/484/485) 

Le ministère de l'Environnement et de l'Énergie et la 
• Commission de l'énergie de l'Ontario ont organisé conjointe- 
ment un atelier d'une journée en juin 1993 pour réunir les so- 
ciétés de distribution de gaz, les courtiers et autres parties 
intéressées et discuter de questions liées aux achats directs. 

Après examen des résultats de l'atelier, la Commission a 
décidé de tenir une audience conjointe regroupant les trois so- 
ciétés de distribution de gaz (Consumers Gas, Centra et 
Union) afin de se pencher sur les quatre principaux sujets 
abordés à l'occasion de l'atelier. 

Lors d'une séance de négociations tenue en juillet 1993, 
une entente partielle est intervenue sur deux des quatre sujets 
de discussion, qui a été présentée à la Commission aux fins 
d'étude. Laudience a eu lieu en septembre et en octobre. 

Dans sa décision rendue en avril 1994, la Commission a 
exposé ses constatations et proposé des lignes directrices et 
des directives afin d'aider les parties à atteindre une solution 
mutuellement acceptable. La Commission a souligné que les 
intervenants du secteur des achats directs seraient mieux 
servis s'ils réussissaient à trouver leurs propres solutions, 
plutôt que de se les faire imposer par la Commission. Celle-ci 
a laissé entendre qu'elle s'attendait à ce que l'industrie négocie 
des solutions acceptables, avec la participation de tous les in- 
téressés et qu'elle en fasse rapport à la Commission. 



Westcoast Energy Inc. (WED/Union/Centia : Services communs 
(EBO 177-06) 

WE1 et ses filiales en propriété exclusive, Union et 
Centra, ont demandé en avril 1994 des exemptions relative- 
ment aux engagements pris envers le lieutenant-gouverneur 
en conseil à l'égard de l'acquisition ou de la prise de contrôle 
par WEI de Centra en 1990 et d'Union en 1992. Dans cette 
demande, la société souhaitait être libérée de ses engagements 
exigeant l'approbation de la Commission pour les transactions 
des filiales supérieures à 100 000 $ et proposant que les deux 
sociétés de distribution de gaz soient gérées conjointement, 
mais exploitées en tant que sociétés distinctes sous réserve de 
certaines exceptions. 

Les demandeurs proposaient de « partager les services » 
dans neuf secteurs fonctionnels : la distribution, l'administra- 
tion et la commercialisation; les systèmes d'information sur la 
gestion; l'approvisionnement en gaz, le stockage et le trans- 
port; les ressources humaines; les finances; la comptabilité; le 
contentieux; les affaires réglementaires; et les affaires environ- 
nementales. Les sociétés demandaient également l'autorisation 
de combiner des postes de direction et des responsabilités 
fonctionnelles au sein de Centra et Union afin d'assurer la 
mise en oeuvre des ententes de services communs entre les 
deux sociétés. 

La Commission a tenu une audience publique en juillet 
1994 et a rendu sa décision en août. Elle a approuvé le projet 
en principe et ordonné aux sociétés de distribution de gaz on- 
tariennes d'examiner les économies et les coûts de mise en 
oeuvre afin que le bien-fondé de ces sommes puisse être 
étudié lors de leurs audiences respectives sur les tarifs. 

La Commission a demandé à Union et à Centra de dé- 
poser lors de ces audiences une documentation révisée qui 
tient compte du coût des services communs. De même, elles 
devaient présenter un dossier relatif à la mise en oeuvre du 
mode de gestion de ces deux entreprises décrit par WEI 
comme étant fondé sur le concept d'«unité fonctionnelle 
stratégique». 



Autres cas traités 

Vente de Consumers Gas par British Gas et al. à B?L Energy 
Inc. GPL) (EB0179) 

En 1990, British Gas et des sociétés affiliées ont obtenu la 
permission du lieutenant-gouverneur en conseil d'acheter 
Consumers Gas, et ont signé divers engagements dans le cadre 
de leurs obligations. Entre autres engagements, British Gas 
convenait d'obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en 
conseil avant de prendre toute mesure qui pourrait modifier la 
propriété des actions de Consumers Gas. Les engagements 
stipulaient en outre que British Gas ne changerait pas certains 
accords de soutien concernant la dette de Consumers Gas sans 
l'autorisation préalable de la Commission. 

En novembre 1993, British Gas et al. ont signé une lettre 
d'entente avec 1PL (anciennement Interprovincial Pipeline 
System Inc.) concernant la vente de British Gas Finance 
Canada Limited à IPL. British Gas Finance Canada Limited 
possédait ou contrôlait 85 pour 100 des actions ordinaires 
avec droit de vote de Consumers Gas en circulation. Par con- 
séquent, en vertu des engagements pris, la vente modifiait le 
contrôle de Consumers Gas. 

En décembre 1993, une demande d'autorisation du lieu- 
tenant-gouverneur en conseil a été adressée à la Commission, 
conformément aux engagements. British Gas a également de- 
mandé à la Commission d'autoriser IPL à assumer les obli- 
gations liées aux accords de soutien. En outre, British Gas 
demandait d'être libérée de tout engagement en suspens si la 
vente était autorisée. 

La Commission a tenu une audience en mars et a rendu 
son rapport et sa recommandation au lieutenant-gouverneur 
en conseil en juin 1994. La Commission a jugé que la vente 
proposée n'était pas contraire à l'intérêt public et elle a ap- 
prouvé la transaction sous réserve de certains engagements 
que devaient prendre British Gas, IPL et Consumers Gas en- 
vers le lieutenant-gouverneur en conseil. La Commission a 
recommandé une série d'engagements en fonction des engage- 
ments de 1990 assortis de certaines modifications concernant 
le nombre d'administrateurs indépendants, le changement de 
contrôle et les transactions des filiales. 



La Commission a recommandé que British Gas soit 
libérée de ses engagements de 1990, à l'exception de ses obli- 
gations concernant les investissements en recherche et 
développement énergétiques. British Gas avait promis de créer 
un fonds de capital-risque de 10 millions de dollars et d'investir 
30 millions dans les nouvelles technologies du gaz naturel. À 
la date de l'audience, le fonds avait été créé, mais aucune 
somme n'avait été dépensée, et la société avait investi seule- 
ment 10 millions de dollars dans les nouvelles technologies. 
La Commission a recommandé que British Gas soit tenue de 
négocier une entente avec la province à propos de son aban- 
don prématuré de ces obligations en matière de recherche- 
développement. 

Approbation de l'utilisation de la bourse du gaz naturel : 
Union/bourse du gaz naturel (EBO 1 77-07) 

En octobre 1994, Union a demandé à la Commission 
l'autorisation de s'inscrire à la bourse du gaz naturel de 
Calgary. Les achats de gaz à la bourse entraîneraient des tran- 
sactions entre filiales, puisque celle-ci appartient à WEI, la 
société mère d'Union. 

La Commission a ordonné que l'étude de la demande 
relative à la bourse du gaz naturel se fasse en même temps que 
celle des questions liées au coût du gaz lors de l'audience por- 
tant sur les tarifs principaux d'Union (EBRO 486). Dans une 
décision prononcée verbalement en janvier 1995, la 
Commission a accordé les exemptions demandées, sous 
réserve de certaines conditions. 



Certificat de Potter Station Power Co. Ltd. (Potier) 
(EBC211) 

En janvier 1994, Potter a déposé, en vertu de l'article 8 de 
la Loi sur les concessions municipales, une demande de certi- 
ficat d'intérêt public et de nécessité en vue de distribuer du 
gaz à sa centrale de cogénération dans le canton non érigé en 
municipalité de Newmarket, dans le district territorial de 
Cochrane. La société proposait de construire un gazoduc qui 
relierait le réseau TCPL à la centrale. Lavis de dépôt de de- 
mande de la Commission a été publié et signifié aux greffiers 
des municipalités avoisinantes de Cochrane et Iroquois Falls. 

Le projet de la société prévoit que la centrale de cogénéra- 
tion projetée utilisera le gaz naturel pour produire l'électricité 
qui sera vendue à Ontario Hydro en vertu d'un contrat de 
20 ans, et qu'elle utilisera aussi l'énergie résiduelle produite 
par les deux groupes compresseurs de TCPL situés à proxi- 
mité de la centrale. 

Lors de l'audience, certaines parties se sont interrogées 
sur la compétence de la Commission dans un canton non 
érigé en municipalité. Faisant remarquer que l'article 8 de la 
Loi avait été sanctionné en 1937, à une époque où il n'y avait 
pas de gaz disponible dans le nord de l'Ontario, la Commis- 
sion a conclu que la doctrine de compétence par déduction 
nécessaire était requise dans ce cas, d'un point de vue pra- 
tique. 

Dans ses délibérations, la Commission a fait remarquer 
qu'en l'absence de compétence, la construction de gazoducs 
pourrait avoir lieu sans l'autorisation de la Commission, en- 
traînant un double emploi peu rentable des installations et des 
services. Dans le cas de Potter, ce scénario n'est pas invraisem- 
blable, puisque la centrale de cogénération est située près des 
municipalités de Cochrane, Iroquois Falls et Timmins, qui 
sont toutes desservies par Centra. 

Par conséquent, la Commission a exercé sa compétence 
en vertu de la Loi et a accordé un certificat d'intérêt public et 
de nécessité en janvier 1995, limité aux terres appartenant 
présentement à Potter et sur lesquelles est située la centrale de 
cogénération. La Commission a en outre recommandé que la 
loi soit mise à jour dès que possible compte tenu d'une plus 
grande disponibilité de gaz naturel dans le nord de l'Ontario. 



Indemnisation des propriétaires fonciers - .Réservoir Sombra 
(EB0184) 

Une demande a été soumise en janvier 1995 au nom de 
trois propriétaires dont la propriété est située au-dessus des 
lieux de stockage de gaz désignés du réservoir Sombra dans le 
comté de Lambton, dans le sud-ouest de l'Ontario. La 
Commission était priée de régler la question de l'indemnisa- 
tion liée au volume de gaz demeurant sous terre au moment 
où Union, l'exploitant des installations de stockage, a injecté 
pour la première fois du gaz dans le réservoir. 

Dans une ordonnance de procédure rendue en mars 
1995, la Commission déclarait qu'elle allait régler la question 
en deux étapes. Dans la première étape, la Commission établi- 
rait s'il existe une entente exécutoire entre Union et les de- 
mandeurs, et si des questions d'indemnisation demeurent en 
suspens. Le cas échéant, la Commission passerait à la deu- 
xième étape, demandant aux parties de soumettre leurs pré- 
tentions quant à la méthode et au montant d'indemnisation 
appropriés. Une journée de négociations a été prévue en avril, 
suivie de l'audience de la première étape à l'été de 1995. 



Demandes relatives à des gazoducs 

Consumers - Gazoduc reliant Russell à Casselman 
(EBLO250) 

En octobre 1994, Consumers Gas a demandé à la 
Commission l'autorisation de construire un gazoduc de 
33,1 kilomètres et les installations connexes près d'Ottawa. Le 
projet vise à fournir du gaz naturel à certaines parties des can- 
tons de Russell et de Cambridge et du village de Casselman. 
Laudience était prévue pour la fin d'avril 1995. 

Union - Gazoduc reliant Bright à Owen Sound 
(EBL0251) 

Union a demandé en décembre 1994 l'autorisation de cons- 
truire une conduite de 48 pouces d'approximativement 18 kilo- 
mètres reliant Bright (au sud-ouest de Waterloo) à Owen Sound. 
En mars 1995, la Commission a accordé une aide financière à 
Pollution Probe pour la préparation de la preuve et les honoraires de 
conseillers et de témoins. Laudience était prévue pour juillet 1995. 

Union - Projet de Markdale, Flesherton et Dundalk 
(EBL0252) 

Dans une demande déposée en janvier 1995, Union propo- 
sait de construire un gazoduc dans le comté de Grey reliant la 
conduite d'Owen Sound, dans le canton de Bentinck, au village de 
Dundalk à l'est. Les installations de distribution seraient rebées à 
cette conduite principale afin de servir plusieurs villages et 
hameaux. Un poste régulateur devra être construit aux limites de 
chaque localité, avec un poste additionnel sur la ligne de Dundalk. 

En mars 1995, Consumers Gas a informé la Commission 
qu'elle allait aussi déposer une demande pour obtenir l'autorisa- 
tion de distribuer du gaz à ces mêmes collectivités. Le dossier 
était toujours en suspens à la fin de l'exercice financier. 

Union - Programme d'approvisionnement d'appoint de Stelco 
Lake Erie Works (EBL0 249) 

En mai 1994, Union a demandé à la Commission l'autorisa- 
tion de construire une conduite d'environ 41 kilomètres en trois 



sections reliant son poste d'Ancaster Gate, dans la municipalité 
d'Ancaster, aux installations de Stelco Lake Erie Works dans la 
ville de Nanticoke. Deux des sections formeraient une boucle avec 
les deux conduites de Dominion et Tillsonburg, tandis que la 
troisième section - la conduite de Nanticoke - était nouvelle. Le 
gazoduc serait situé dans l'emprise des routes pour la majorité du 
trajet. 11 s'agit d'un projet de renforcement du réseau existant qui 
alimente Stelco Lake Erie Works. 

À la suite d'une audience de cinq jours à Hamilton, la 
Commission, dans une décision prononcée verbalement en mars 
1995, a approuvé la demande de construction, sous réserve de cer- 
taines conditions. La société était tenue, notamment, d'utiliser des 
méthodes de construction qui permettraient de garantir la sécurité 
de la circulation et de réduire les répercussions éventuelles sur les 
commerces et les résidents locaux. En outre, les actionnaires 
d'Union devaient accepter le risque d'une diminution de la consom- 
mation de gaz naturel de Stelco. 

Union - Gazoduc reliant Enniskillen à Brooke 
(EBL0246) 

En décembre 1992, Union priait la Commission de lui per- 
mettre de construire trois sections de conduite de 48 pouces le 
long de son réseau de transport Trafalgar dans le sud-ouest de 
l'Ontario. En 1993, la société modifiait sa demande, proposant de 
construire une seule section de 19,5 kilomètres entre la vanne de 
coupure de la conduite d'Enniskillen et celle de la conduite de 
Brooke dans le comté de Lambton. 

Laudience a eu lieu en avril 1994 et Union a par la suite modi- 
fié la preuve, faisant état d'une réduction des coûts de construction 
de la section reliant Enniskillen à Brooke. Après avoir entendu la 
preuve révisée, la Commission a approuvé la construction dans une 
décision prononcée verbalement en juillet. 

Les motifs de la décision ont été publiés en septembre 1994. 
Après avoir considéré la réduction prévue des coûts de construc- 
tion et les avantages accessoires de la mise en oeuvre du projet, la 
Commission a jugé que les résidents de l'Ontario bénéficieraient 
de ces travaux de construction en 1994. En outre, la Commission 
a suggéré de modifier les exigences relatives au dépôt des deman- 
des d'Union afin d'améliorer l'évaluation des projets futurs. 



Liste des cas traités 




e tableau ci-dessous recense tous les cas 
traités par la Commission à la suite de de- 
mandes ou de renvois durant l'exercice 
ayant pris fin le 31 mars 1995. Y figurent 



Tyfe 
de cas 



N°de 
dossier 



Requérant 



Objet 



également les cas traités au cours de l'exercice 1994-1995 
bien qu'ils aient été déposés durant les années antérieures. 



Date de décision/ 
Ordonnance 



Renvois au sujet d'Ontario Hydro 

HR 22 Ontario Hydro Tarifs de vente en gros - exercice 1995 

EBRLG 36 Ontario Hydro Examen et rapport sur Ontario Hydro International 



31 août 1994 
Cas à l'étude 



Demandes de révision des tarifs de transport /distribution de gaz naturel 

EBRO 474-B/483/484 Centra 



EBRO 


476-07 


Union 


EBRO 


485-03 


Consumers Gas 


EBRO 


486 


Union 


EBRO 


487 


Consumers Gas 


EBRO 


487-01 


Consumers Gas 


EBRO 


488 


NRG 


EBRO 


489 


Centra 


EBRO 


489-01 


Centra 


EBRO 


490 


Consumers Gas 



Tarifs principaux - exercices 1993 et 1994 

Modification du tarif spécial 

Tarifs provisoires (demande relative au coût du gaz) 

Tarifs principaux - exercices 1995 et 1996 

Tarifs principaux - exercice 1995 

Examen des tarifs (demande relative au coût du gaz) 

Tarifs principaux - exercice 1995 

Tarifs principaux - exercice 1995 

Tarifs provisoires 

Tarifs principaux - exercice 1996 



26 avril 1994 

16 sept. 1994 

17 juin 1994 
Cas à l'étude 
15 nov 1994 
8 mars 1995 
30 déc. 1994 

23 mars 1995 - T e partie 
28 déc. 1994 
Cas à l'étude 



Construction de gazoducs 

EBLO 246 Union 

EBLO 249 Union 

EBLO 250 Consumers Gas 

EBLO 251 Union 

EBLO 252 Union 

EBLO 253 Union 



Enniskillen à Brooke 12 juillet 1994 

Conduite de Nanticoke 24/28 mars 1995 

Russell, Embrun et Casselman Cas à l'étude 

Bright à Owen Sound Cas à l'étude 

Projet - région de Markdale,Flesherton et Dundalk Cas à l'étude 

Projet - région de Wingham Cas à l'étude 



Renouvellement des accords de 



EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 
EBA 



658 
672 
674 
677 
681 
683 
684 
685 
686 
688 
691 
709 



Union 
Union 
Union 
Union 
Union 
Union 
Centra 
Centra 
Centra 
Union 
Union 
Union 
Union 



CONCESSION 

Ville de Metcalfe 
Comté d'Elgin 
Village de West Lorne 
Canton d'Aldborough 
Ville de Waterloo 
Ville de Burlington 
Ville de Longlac 
Canton de Moonbeam 
Canton de Ratter et Dunnet 
Comté de Huron 
Canton de Yarmouth 
Canton de Dorchester-Nord 
Compté de Huron 



2 mai 1994 
2 mai 1994 
2 mai 1994 
13 mars 1995 
13 mars 1995 
13 mars 1995 
13 mars 1995 
13 mars 1995 
13 mars 1995 
13 mars 1995 
Cas à l'étude 
Cas à l'étude 
13 mars 1995 



Type 


N°de 






Date de décision/ 


de cas 


dossier 


Requérant 


Objet 


Ordonnance 


EBA 


691 


Union 


Canton de Yarmouth 


Cas à l'étude 


EBA 


709 


Union 


Canton de Dorchester-Nord 


Cas à l'étude 




/ELLES CONCESSIONS ET DEMAJN 






Nom 


DES DE CERTIFICATS 




EBC 


208-0 1/EBA 
678-01 


Union 


Village d'Erieau 


12 juillet 1994 


EBC 


209/EBA 679 


Union 


Canton d'Eramosa 


29 août 1994 


EBC 


212/EBA 682 


NRG 


Comté d'Elgin 


Cas à l'étude 


EBC 


213/EBA 687 


Union 


Village de Bayfield 


29 août 1994 


EBC 


214/EBA 689 


Consumers Gas 


Canton de Cambridge 


Cas à l'étude 


EBC 


215/EBA 690 


Consumers Gas 


Village de Casselman 


Cas à l'étude 


EBC 


217/EBA692 


NRG 


Canton de Malahide 


Cas à l'étude 


EBC 


218/EBA 693 


Union 


Canton d'Artemesia 


Cas à l'étude 


EBC 


219/EBA 694 


Union 


Village de Dundalk 


Cas à l'étude 


EBC 


220/EBA 695 


Union 


Village de Flesherton 


Cas à l'étude 


EBC 


22 1/EBA 696 


Union 


Village de Markdale 


Cas à l'étude 


EBC 


222/EBA 697 


Union 


Canton de Proton 


Cas à l'étude 


EBC 


223/EBA 698 


Consumers Gas 


Canton de Garafraxa-Est 


Cas à l'étude 


EBC 


224/EBA 699 


Consumers Gas 


Canton de Luther Grand Valley-Est 


Cas à l'étude 


EBC 


225/EBA 700 


Union 


Village de Blyth 


Cas à l'étude 


EBC 


226/EBA 701 


Union 


Village de Brussels 


Cas à l'étude 


EBC 


227/EBA 702 


Union 


Canton de Culross 


Cas à l'étude 


EBC 


228/EBA 703 


Union 


Canton de Wawanosh-Est 


Cas à l'étude 


EBC 


229/EBA 704 


Union 


Canton de Grey 


Cas à l'étude 


EBC 


230/EBA 705 


Union 


Canton de Morris 


Cas à l'étude 


EBC 


23 1/EBA 706 


Union 


Village de Teeswater 


Cas à l'étude 


EBC 


232/EBA 707 


Union 


Canton de Turnberry 


Cas à l'étude 


EBC 


233/EBA 708 


Union 


Ville de Wingham 


Cas à l'étude 


Certificats d'intérêt public et de nécessité 




EBC 


211 


Potter Station Power Co 


. Potter Station 


29 nov. 1994 


EBC 


216 


Consumers Gas 


Canton de Russell 


Cas à l'étude 


Exemptions relatives à des gazoducs 




PL 


83 


Union 


Ligne de cogénération Windsor-Ouest 


21 juin 1994 


PL 


84 


Union 


Ligne de renforcement Orillia 


25 août 1995 


PL 


85 


Union 


Relocalisation de la ligne Dominion 


23 janvier 1995 


PL 


86 


Union 


Remplacement du gazoduc Flamborough 


24 février 1995 


PL 


87 


Centra 


Numéro réservé 




PL 


88 


Union 


Projet de renforcement de London-Est 


Cas à l'étude 



Type 


N°de 






Date de décision/ 


âecas 


dossier 


Requérant 


Objet 


Ordonnance 


Ordonnances de coMPTABnjTÉ 


UNIFORME 




UA 


91 


Centra 


Projet de renforcement Orillia 


Reportée/retirée 3 déc. 1994 


UA 


92 


NRG 


Concession Malahide 


Retirée 8 févr. 1995 


UA 


93 


Consumers Gas 


Recours collectif pour paiement en retard 


13 févr. 1995 


UA 


94 


Consumers Gas 


Wyndham Court 


Retirée 13 déc. 1994 


UA 


95 


Consumers Gas 


Écarts de soldes finaux 


7 févr. 1995 


Approbation en 


VERTU DES ENGAGEMENTS ACTUELS 




EBO 


177-06 


Union/Centra 


Services communs 


24 août 1994 


EBO 


177-07 


Union/NGX 


Autorisation d'utiliser la bourse du gaz naturel 


20janv. 1995 


EBO 


177-08 


Union 


Transaction avec filiales en vertu des engagements 


Cas à l'étude 


EBO 


179 


British Gas 


Vente de British Gas à IPL 


I e ' juin 1994 


EBO 


179-01 


Consumers Gas 


Gazoduc Niagara Gas/ANR 


Cas à l'étude 


EBO 


179-02 


Consumers Gas 


Gazoduc Niagara Gas 


Cas à l'étude 


EBRLG 


35-10 


Consumers Gas 


Projet de la rivière des Outaouais 


10 déc. 1994 


EBRLG 


34-12 


Centra/Union 


Services communs 


24 août 1994 


EBRLG 


34-13 


Centra/Union 


Transaction avec filiale - St. Clair Pipelines 


8 août 1994 


EBRLG 


34-14 


Centra/NGX 


Autorisation d'utiliser la bourse du gaz naturel 


24 août 1994 


EBRLG 


34-15 


Centra 


Transfert du projet de cogénération 


23 déc. 1994 


EBRLG 


34-16 


Centra 


Prêts aux employés de Centra 


Cas à l'étude 


EBRLG 


34-17 


Centra 


Approbation en vertu des engagements 


Cas à l'étude 



Audiences conjointes ou combinées 

EBRO 474-B/476/483/ Consumers/Centra/Union Achat direct 

484/485 
EBRO 486/489 Union/Centra Services communs 



29 avril 1994 



Cas à l'étude 



Autres cas traités 



EBO 


180 


Union 


EBO 


181 


Union 


EBO 


182 


Consumers Gas 


EBO 


183 


Union 


EBO 


184 


Propriétaires fonciers 


EBO 


185 


Union 


EBO 


186 


Union 


EBRO 


476-05 


Union 


EBRM 


105 


Consumers Gas 


EBRM 


106 


Consumers Gas 



Espace de stockage Consumers/St. Lawrence 30 juin 1994 

Espace de stockage 30 juin 1994 

Transport, compression et service de stockage 4 oct. 1994 

Stockage - Union/AIG Trading Corp. 19 déc. 1994 

Réservoir Sombra Cas à l'étude 

Stockage Union/BeachviLime Ltd. 21 févr. 1995 

Contrat de transport Dofasco Inc. Cas à l'étude 

Plan d'intéressement de la direction 29 juillet 1994 

Permis de forage - Réservoir Dow-Moore Cas à l'étude 
Permis de forage - Réservoirs Kimball-Colinville 

et Corunna Cas à l'étude 



Intervenants 




ont énumérés ci-dessous les personnes, 
organismes et sociétés qui se sont présen- 
tés devant la Commission de l'énergie de 
l'Ontario au cours de l'exercice 1994-1995. 



Adams, Arnold D. 

A.E. Sharp Limited 

AGRA International Limited 

Association canadienne des restaurateurs et des services 
alimentaires 

Association des consommateurs du Canada 

Association des consommateurs industriels de gaz 

Association des manufacturiers d'équipement électrique et 
électronique du Canada 

Association of Major Power Consumers in Ontario 

Canadian Aéra Corporation & Bruce Energy Centre 
Limited 

Canadian Association of Energy Service Companies 

Canadian Independent Gas Marketing Association 

CanStates Gas Marketing 

Cardinal Power of Canada, L.R 

Casselton, Charles et Johana 

Centra Gas Ontario Inc. 

Centre pour la promotion de l'intérêt public 

Chambre de commerce de l'Ontario 

Cibola Canada Energy Marketing Co. 

Coast Pacific Management Inc. 

Commercial Alcohols Inc. 

Consortium d'achat de gaz d'Ottawa-Carleton 

Consortium d'achat de gaz du Conseil de l'éducation de 
London 

Consortium d'achat de gaz du Conseil scolaire de London 

Consulting Engineers of Ontario 

Corporation de la ville de Waterloo 

Corporation du canton de Black River - Matheson 

Corporation du canton de Dawn 

Dawn Enniskillen Pipeline Association 

Destec Energy Canada Inc. 

Direct Energy Marketing Limited 

Directeur des enquêtes et recherches - Industrie, Sciences 
et Technologie Canada 



Earl, Arnold 

ECNG Inc. 

Energy Exchange Inc. 

Energy Probe 

Enron Capital & Trade Resources Canada Corp. 

Enron Gas Marketing, Inc. 

Enron Gas Power Services, Inc. 

Enron Gas Services Canada Corp. 

Fédération canadienne de l'entreprise indépendante 

Fédération de l'agriculture de l'Ontario 

Friends of the Earth, Energy Action/Nuclear Awareness 
Project and Greenpeace 

Gazifere Inc. 

Gaz métropolitain, inc. 

Global Energy Marketing Inc. 

Grand Council Treaty No. 3 

Green Energy Coalition 

Inco Limited 

Independent Power Producers' Society of Ontario 

Industrie Canada 

Integrated Energy Development Corp. 

Interprovincial PipeLine Inc. 

Key Property Management Corp. 

Kingston Cogen Limited Partnership 

Lake Superior Power Limited Partnership 

Le caucus libéral 

London Hydro 

McAiney Productions 

Mihaly International Canada Limited 

MoCreebec Council of the Crée Nation 

Municipal Electric Association 

Municipal Gas Corporation 

Municipalité de la communauté urbaine de Toronto 

Mutual Gas Association 



Nation Nishnawke-Aski 

Natural Resource Gas Limited 

North Canadian Marketing Inc. 

Northland Power Inc. 

North Shore Tribal Council 

Northwatch 

Novacor Chemicals (Canada) Ltd. 

Novagas Clearinghouse Ltd. 

Nutrite Inc. 

Ontario Association of Physical Plant Administrators 
("the Universities") 

Ontario Coalition Against Poverty 

Ontario Native Alliance 

Ontario Natural Gas Association 

Ontario-Wide Natural Gas Cash Back Company Inc. 

Ottawa Hydro 

Pan-Alberta Gas Ltd. 

Pembina Exploration Ltd. 

Perriman, Bert 

Perriman, Eleanor 

Perriman, Les 

Perriman, Norm 

Pétro-Canada 

Pollution Probe 

Power Workers' Union 

Programme d économie d'énergie dans l'industrie cana- 
dienne 

Roberts, Catherine et David 

Rogers, Gail Parker 

Shantora, James 

Sithe Independence Power Partners L.P 

Société de l'énergie de l'Ontario 

South Bruce Committees 

Sunalta Energy Marketing Inc. 



The Consumers' Gas Company Ltd. 

The H.YA.C. Coalition 

The Hydro-Electric Commission of the City of Ottawa 

The Ontario Hospital Association 

The Society of Ontario Hydro Professional and 
Administrative Employees 

The Windsor Utilities Commission 

TransCanada PipeLines Limited 

TWG Consulting Inc. 

Twin Elm Estates Ltd. 

Union Gas Limited 

United Association of Journeymen and Apprentices, 
Plumbers and Pipefitters, section locale 663 

University Group of South Western Ontario 

Urban Development Institute 

Ville d'Ancaster 

Ville de Kitchener 

Westcoast Gas Services Inc. 

Western Gas Marketing Limited 

Weston Sherk 



Lexique 



I 



Assiette des tarifs 

Montant investi par une entreprise de services 
publics dans les biens bruts utilisés pour fournir des ser- 
vices, moins l'amortissement cumulé, plus le montant 
consacré au fonds de roulement et tout autre poste retenu 
par la Commission. Lassiette des tarifs peut également 
être nette d'impôts sur le revenu reportés et cumulés. 

Besoins en recettes 

Recettes que l'entreprise de services publics doit réaliser 
par l'entremise de ses tarifs pour amortir le coût de ses 
services. Cette somme est calculée par l'addition des 
dépenses permises de l'entreprise et du taux de 
rendement approuvé sur l'assiette des tarifs. 

Excédent de recettes 

La différence, si elle est positive, entre le niveau annuel de 
gains résultant des tarifs en vigueur approuvés, et le 
niveau de gains établi par la Commission. 

GlGAJOULE (Gj) 

Unité de mesure d'une quantité d'énergie égale à un 
milliard (10 9 ) de joules. Un abonné résidentiel type con- 
somme environ 130 gigajoules de gaz par an pour chauf- 
fer sa résidence. 

Insuffisance de recettes 

Différence entre les recettes nécessaires pour obtenir 
le taux de rendement annuel permis, tel qu'il avait été 
établi par la Commission, et les recettes obtenues en vertu 
des tarifs approuvés en vigueur. 

Ratio d'endettement 

Rapport entre la valeur des actions ordinaires émises et la 
somme des avoirs d'une société. 

Taux de rendement des actions 
ordinaires 

Niveau de revenu réel ou autorisé d'une entreprise de 
services publics, exprimé en pourcentage de la valeur des 
actions ordinaires qu'elle est autorisée à inclure dans la 
structure de son capital. 



Taux de rendement indiqué 

Taux de rendement d'une entreprise de services 
publics, compte tenu des tarifs pratiqués conformément à 
la tarification approuvée. 

Taux de rendement nécessaire 

Taux de rendement qu'une entreprise de services 
publics estime devoir réaliser pour dégager un rendement 
suffisant compte tenu des projections. 

Taux de rendement sur l'assiette des 

TARIFS 

Revenus après impôt, exprimés en pourcentage de 
l'assiette des tarifs, qu'une entreprise de services publics 
gagne ou est autorisée à gagner. Ce rendement n'est pas 
garanti, mais correspond au rendement auquel l'entreprise 
peut raisonnablement s'attendre compte tenu des condi- 
tions prévues. 



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- 02) 



Les bureaux de la Commission de l'énergie de l'Ontario sont situés au : 

2300, rue Yonge 

Bureau 2601 

Toronto (Ontario) M4P IE 

Téléphone : (416) 481-1967 

On peut se procurer des exemplaires du rapport annuel, en anglais et en français, et d'autres 
publications de la Commission à la librairie du gouvernement de l'Ontario au 880, rue Bay, 
Toronto; téléphone : (416) 326-5320. 

Les personnes habitant à l'extérieur de Toronto peuvent s'adresser à Publications Ontario, ser- 
vice des commandes postales, 50, rue Grosvenor, Toronto (Ontario) M7A 1N8. Pour les 
appels interurbains sans frais, composez le 1 800 668-9938. 

Photographies de V Pietropaulo et P. O'Dell. 

® Imprimé au Canada sur papier Becket Expressions contenant de la fibre recyclée à 50 pour 
100 avec 25 pour 100 de déchets de consommation.